TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01978

SOCIÉTÉ, [J] SARL C/ SELARL, [R], [O] -, [M] –, [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z] SNC, [Z]

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ, [J] SARL,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL A.B.A.

DEFENDERESSES

* SELARL, [R], [O], [M], [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z],, [Adresse 2]

* SNC, [Z],, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 décembre 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Thierry PIECHAUD, Juge,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société, [J] SARL est une entreprise de peinture en bâtiment implantée à, [Localité 1] (33).

La SNC, [Z] est une société constituée pour acquérir des terrains, y construire et vendre des immeubles en état de futur achèvement ; elle est sise à, [Localité 2] (44).

Le 16 novembre 2020, pour assurer la réalisation de son chantier situé, [Adresse 4] à, [Localité 3], la SNC, [Z] a confié à la société, [J] SARL les lots de revêtements de sol durs et sols souples, de peinture et de revêtements muraux pour un montant de 963.882,72 € HT.

Le marché initial est modifié par avenants des 28 février et 12 avril 2024, et réduit à la somme de 240.810,89 € HT.

Le marché est mené à son terme et la société, [J] SARL, après avoir été payée de ses premières situations, présente ses dernières factures le 3 février 2025 :

* Lot 12 : 1.961,29 €

* Lot 14 : 5.528,06 €

* Lot 15 : 36.590,28 €

Faute de règlement, le 5 septembre 2025, la société, [J] SARL met en demeure la SNC, [Z] de lui régler ses factures, en vain.

Le 24 septembre 2025, la SNC, [Z] est placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nantes.

La SELARL, [R], [O] -, [M] –, [T] judiciaires est désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société, [J] SARL déclare sa créance auprès du mandataire dans les délais requis.

Par acte extrajudiciaire en date du 4 novembre 2025, la SOCIÉTÉ, [J] SARL assigne la SELARL, [R], [O] -, [M] –, [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z] et la SNC, [Z] devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant, 1231 du code civil, l’article 1231-6 et l’article 1799-1 du code civil, Vu les articles les articles L. 441-6 I al.8 et D 441-5 du code de commerce,

Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 699 & 700 du code de procédure civile,

Déclarer recevable et bien fondée les demandes que forme la société, [D], [F],

Y faisant droit,

Juger que la créance de la société, [D], [F] n’est sérieusement contestable,

Juger que la responsabilité contractuelle de la société, [Z] est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

Fixer au passif de la société, [Z] la somme de 44.079,63 € (QUARANTE QUATRE MILLE SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES), correspondant au :

Au titre du lot 12 (1.961,29 €)

Solde de la situation n° 1 du 20 mars 2024 pour un montant de 1.650,57 € (vu et vérifié par le Maître d’œuvre cf sa proposition de paiement),

La DCD du 2 féurier 2025 un montant de 210.72 €

* Le DGD du 3 février 2025 un montant de 310,72 €,

Au titre du lot 14 (5.528,06 €)

* La facture n° 4581 du 3 septembre 2024 d’un montant de 1.387,52 € (vu et vérifié par le Maitre d’œuvre cf sa proposition de paiement),

* Le DGD du 3 février 2025 un montant de 3.960,54 €,

Au titre du lot 15 (36.590,28 €)

* La facture n° 4582 du 3 septembre 2024 d’un montant de 24.542,74 € (vu

* et vérifié par le Maitre d’œuvre cf sa proposition de paiement),

* Le DGD du 3 février 2025 un montant de 12.047,54 €,

Juger que le montant de chaque facture sera majoré des intérêts moratoires, au taux des articles L. 44I-6 du code de commerce calculés, à compter de la date d’exigibilité de chacune d’elle ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

Fixer au passif de la société, [Z] de la société, [D], [F] la somme de 200,00 € au titre de l’indemnité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Fixer au passif de la société, [Z] la somme provisionnelle de 10.000,00 € à au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait la résistance abusive,

Condamner la société, [Z] à communiquer à la société, [D], [F] le justificatif de la souscription d’une caution bancaire – en cours de validité – garantissant le règlement de l’ensemble des sommes dues à la concluante et ce sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à venir,

En toute hypothèse

Fixer au passif de la société, [Z] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de l’ensemble des dispositions de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

La SELARL, [R], [O] -, [M] –, [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z] et la SNC, [Z], bien que régulièrement convoquées, ne se présentent pas, ni personne pour elles.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la SELARL, [R], [O] -, [M] –, [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z] et de la SNC, [Z]

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un ou au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la SELARL, [R], [O] ,-[M] –, [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z] et de la SNC, [Z] et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DE PARTIES

La SOCIÉTÉ, [J] SARL présente ses marchés attribués par la SNC, [Z], ses factures et ses décomptes généraux détaillés.

Elle présente également ses échanges avec son client pour essayer de trouver une issue amiable à cette situation, sans succès.

Elle déclare qu’elle a inscrit ses créances le 13 octobre 2025 auprès du mandataire judiciaire.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le jugecommissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

Le tribunal observe que les assignations ont été réalisées après la déclaration de créance.

Le tribunal observe qu’aucune réponse du mandataire n’est portée au dossier par SOCIÉTÉ, [J] SARL, ni même aucune saisie du juge commissaire qui a pourtant une compétence exclusive en la matière.

En conséquence, le tribunal déclarera les demandes de la SOCIÉTÉ, [J] SARL irrecevables.

Succombant à l’instance le tribunal condamnera la SOCIÉTÉ, [J] SARL aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SELARL, [R], [O] -, [M] –, [T] judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC, [Z] et de la SNC, [Z],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’intégralité des demandes de la SOCIÉTÉ, [J] SARL,

Condamne la SOCIÉTÉ, [J] SARL aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.