*1DE/00/37/79/72*

R.G. : 2026002292 P.C. : 2026-244

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 13/03/2026, l’entreprise ci-après nommée : SAS LES PETONS DANS L’HERBE Adresse du siège social :, [Adresse 1]

Activité :

Créer et gérer une ou plusieurs école(s) bilingue (s) appliquant la pédagogie alternative Montessori, -à créer et gérer un ou plusieurs établissement(s) d’accueil du jeune enfant selon les valeurs du projet, -à promouvoir une réflexion sur l’éducation des enfants et leur entourage sur les thèmes de l’éducation bienveillante, de la pédagogie Montessori, de la parentalité, de l’éco citoyenneté et de l’éveil à la nature, de la musique, de l’ouverture aux langues, -à promouvoir la méthode éducative Montessori et plus généralement à organiser ou héberger des conférences, rencontres, ou actions de formations sur la pédagogie Montessori ou toute autre pédagogie éducative alternative, -à agir pour la sensibilisation des enfants et de leurs parents à la protection de l’environnement et pour la préservation des ressources naturelles, par la mise en place de différentes activités (jardin en permaculture, sensibilisation au zéro-déchets, etc…), par la suppression au sein de leur(s) établissement(s) de nombreux déchets et produits dangereux comme le plastique ou certains produits ménagers, et leur remplacement par des produits biodégradables, recyclés… -à mettre en place des partenariats avec des entreprises et associations locales sensibles ou agissant pour la préservation des ressources naturelles, et plus généralement à l’environnement, -à organiser ou héberger des conférences, ateliers, rencontres ou actions de formation pour la promotion de l’éducation des enfants et de leurs entourages, -à organiser tout type d’activités en lien avec le projet et les valeurs de la pédagogie Montessori, -à créer un partenariat avec des établissements éducatifs situés à l’étranger afin de promouvoir et de faciliter le bilinguisme des élèves, du personnel éducatif et des parents et accompagnants.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 842690513 (2018B02889)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur, [Z], [O], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil assisté de Maître QUILLIER Charlotte, Avocate à, [Localité 1], déclarant que :

L’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Des contacts ont été pris avec des repreneurs potentiels pour l’activité de micro-crèche ; La trésorerie permet de faire face aux charges de la période d’observation ;

Madame, [E], [S], Représentante des salariés a comparu en Chambre du Conseil et comprend la demande d’ouverture de redressement judiciaire,

Que le personnel est conscient des difficultés ;

Que le dirigeant fait le maximum pour sauver les emplois ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LES PETONS DANS L’HERBE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS LES PETONS DANS L’HERBE est susceptible de présenter un plan de redressement et un projet de cession partielle d’activité ;

qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS LES PETONS DANS L’HERBE

,

[Adresse 1]

Activité :

Créer et gérer une ou plusieurs école(s) bilingue (s) appliquant la pédagogie alternative Montessori, -à créer et gérer un ou plusieurs établissement(s) d’accueil du jeune enfant selon les valeurs du projet, -à promouvoir une réflexion sur l’éducation des enfants et leur entourage sur les thèmes de l’éducation bienveillante, de la pédagogie Montessori, de la parentalité, de l’éco citoyenneté et de l’éveil à la nature, de la musique, de l’ouverture aux langues, -à promouvoir la méthode éducative Montessori et plus généralement à organiser ou héberger des conférences, rencontres, ou actions de formations sur la pédagogie Montessori ou toute autre pédagogie éducative alternative, -à agir pour la sensibilisation des enfants et de leurs parents à la protection de l’environnement et pour la préservation des ressources naturelles, par la mise en place de différentes activités (jardin en permaculture, sensibilisation au zéro-déchets, etc…), par la suppression au sein de leur(s) établissement(s) de nombreux déchets et produits dangereux comme le plastique ou certains produits ménagers, et leur remplacement par des produits biodégradables, recyclés… -à mettre en place des partenariats avec des entreprises et associations locales sensibles ou agissant pour la préservation des ressources naturelles, et plus généralement à l’environnement, -à organiser ou héberger des conférences, ateliers, rencontres ou actions de formation pour la promotion de l’éducation des enfants et de leurs entourages, -à organiser tout type d’activités en lien avec le projet et les valeurs de la pédagogie Montessori, -à créer un partenariat avec des établissements éducatifs situés à l’étranger afin de promouvoir et de faciliter le bilinguisme des élèves, du personnel éducatif et des parents et accompagnants. RCS, [Localité 1] B 842690513 (2018B02889)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 18/09/2026,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 20/05/2026, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Caroline BOUTIER Juge,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire :

SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître, [L], [X], [Adresse 2] -, [Adresse 3] ayant pour mission : d’assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce)

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître, [U], [D] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 4]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

,

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS LES PETONS DANS L’HERBE,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.