Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 25 mars 2025, n° 2025000576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000576 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | COTE BOIS (SARL) |
|---|
Texte intégral
R.G. NO 2025 000576
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 25/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 11/03/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Brigitte MERLOS, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté,
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
COTE BOIS (SARL) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de COTE BOIS (SARL),
Vu les explications du débiteur desquelles il ressort qu’il est en pourparlers avec la compagnie d’assurance AXA afin d’obtenir les garanties nécessaires à son activité et qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Vu le rapport exposé par Maître [S] [N], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu’elle confirme le défaut de garanties professionnelles et qu’elle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s’en rapporter à Justice,
Pendant le délibéré, le débiteur a, par mail en date du 21/03/2025, communiqué l’attestation d’assurance décennale délivrée par la compagnie d’assurance AXA le 21/03/2025,
Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de COTE BOIS (SARL) du 11/03/2025 jusqu’au 11/09/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
50-50.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Redevance ·
- Avocat ·
- Appel en garantie ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Animal vivant ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Brasserie ·
- Ministère public ·
- Engagement ·
- Date ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Faire droit
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Juge ·
- Mise à disposition ·
- Suppléant ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Impossibilité ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Qualités ·
- Code de commerce ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Plan ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Pacte ·
- Frais de justice ·
- Option ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Publicité ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Plan de redressement ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Haute-normandie ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.