TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00238

SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] C/ Maître, [Z], [Y] ès qualités de liquidateur de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL

DEMANDERESSE

SARL de droit portugais, [C], [P], [Adresse 1] (PORTUGAL),

comparaissant par Maître Justine CASTILLO-MAROIS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clémence RADE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aldo SEVINO, Avocat au Barreau de LYON,, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Maître, [Z], [Y], ès qualités de liquidateur de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL,, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 mars 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 juin 2020, la SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] a signé avec la société F.J.B CONSTRUCTION SARL un contrat de sous-traitance de prestation de main d’œuvre, consistant en la mise à disposition de travailleurs détachés en France, avec des prestations d’hébergement et de transport.

La société F.J.B CONSTRUCTION SARL a accumulé des retards de paiement des factures pour la somme de 31.634,00 € au 9 décembre 2024.

Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL, a fixé la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024 et a désigné Maître, [Z], [Y] en qualité de liquidateur.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 janvier 2025, la SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] a assigné Maître, [Z], [Y] ès qualités de liquidateur de la SARL F.J.B CONSTRUCTION SARL à comparaître devant le tribunal et demande de :

Vu les articles 1103, 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la SARL FJB CONSTRUCTION au paiement de la somme 31.634 € au titre des montants dus,

CONDAMNER la SARL FJB CONSTRUCTION au paiement de la somme supplémentaire à déterminer au titre des intérêts moratoires,

ENJOINDRE à la SARL FJB CONSTRUCTION de procéder au paiement de cette somme sous astreinte de 500 Euros par jour de retard,

CONDAMNER la SARL FJB CONSTRUCTION au paiement de la somme 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Maître, [Z], [Y], en qualité de liquidateur de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL a été régulièrement assigné et l’acte a été remis à Monsieur, [D], [V], assistant de l’étude, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a acceptée. La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l’acte de signification a été adressée le même jour.

Maître, [Z], [Y], en qualité de liquidateur de la SARL F.J.B CONSTRUCTION SARL ne s’est pas présenté à l’audience, ni personne pour lui et est déclaré non-comparant.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

LES MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] pour l’exposé de ses moyens.

Constatant la non-comparution de Maître, [Z], [Y], ès qualités, de la SARL F.J.B CONSTRUCTION SARL, le tribunal statuera sur le fond par jugement sera réputé contradictoire, au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société, [C], [J], [Q] développe comme moyen de droit les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, comme mode probatoire le contrat de sous-traitance signé par la société F.J.B CONSTRUCTION SARL par l’apposition de sa signature et du cachet commercial. En outre, au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle sollicite le paiement de dommages et intérêts.

Maître, [Z], [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL F.J.B CONSTRUCTION SARL, absent à l’audience, ne présente pas de moyens en défense.

LES MOTIFS

SUR CE

Le tribunal rappelle que, selon les dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Au visa de l’article L. 622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.

En application des dispositions de l’article L. 641-3 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire produit les mêmes effets que ceux prévus en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL, a fixé la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024 et a désigné Maître, [Z], [Y] en qualité de liquidateur.

Lors de l’audience du 17 mars 2025, la société, [C], [J] a formé devant le tribunal de céans une demande tendant au paiement de la somme de 31.634,00 € au titre de factures impayées. Elle sollicitait en outre la condamnation de la SARL FJB CONSTRUCTION de lui payer cette somme sous astreinte de 500,00 € par jour de retard.

Cette demande de condamnation à paiement est irrecevable en application des règles de l’interdiction de poursuites édictées par les textes susvisés, que les créances soient nées avant ou après le jugement d’ouverture de la liquidation de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL.

Il appartient à la SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] de procéder à la déclaration de sa créance, en demandant si nécessaire à être relevée de la forclusion, dans les conditions prévues à l’article L. 622-26 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal dira irrecevable la demande en paiement formée par la SARL de droit portugais, [C], [J], [Q].

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal dira n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société, [C], [J], [Q] succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Maître, [Z], [Y] ès qualités de liquidateur de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL,

Déclare irrecevable la demande formée par la SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] tendant à voir condamner Maître, [Z], [Y] ès qualités de liquidateur de la société F.J.B CONSTRUCTION SARL,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL de droit portugais, [C], [J], [Q] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.