NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003286

MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

* DEFENDEUR(S) : BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] générale [Localité 1] SIREN : 823 793 013

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [X] [K], Président, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Madame Anne-Marie MERLOS: Monsieur Ludovic REMAURY

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 27/08/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) et a ouvert la période d’observation.

Par ce même jugement il a désigné Monsieur [D] [U], l’un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [A] [Q] – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 27/01/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

A cette date,

Maître [A] [Q], mandataire judiciaire, a indiqué que la période d’observation arrive à son terme, que le passif déclaré s’élève à un peu plus de 2 millions d’euros dont 1,6 millions déclarés à titre provisionnel pour les impôts au titre de la TVA et de l’IS, qui sont la conséquence du défaut de production des comptes annuels. Elle a ajouté qu’un contentieux existe avec l’ancien expert-comptable de la société qui n’a pas établi le bilan 2024. Pendant les opérations de vérification du passif, la société a soulevé des contestations qui ont été soumises aux créanciers dont le délai de réponse n’est pas expiré à ce jour. Elle a ajouté qu’un gros chantier a été suspendu, qu’aucune date de reprise n’a été fixée et que des difficultés financières risquent d’apparaître.

Monsieur [K] [X], président de la SAS BOBS CONSTRUCTIONS, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué avoir saisi l’ordre des experts comptables mais la demande n’a pas abouti, qu’un courrier recommandé a envoyé à l’ancien expert-comptable de la société pour pouvoir récupérer les documents comptables, qu’aucune réponse n’a été obtenue en retour, et qu’aucun élément comptable ne peut être fourni. Il a également confirmé les difficultés concernant le chantier, mis à l’arrêt suite à une difficulté avec ENEDIS, en précisant que ce chantier est actuellement la seule source de revenus de la société et qu’aucune date de reprise n’a été annoncée. Il a aussi reconnu des retards de paiements auprès de l’URSSAF (2 mois) et a précisé que la société emploie à ce jour 4 salariés dont 2 apprentis. Compte-tenu du manque de visibilité et d’une trésorerie exsangue, il a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire en précisant qu’il aurait souhaité poursuivre l’activité en vue de la présentation d’un plan de redressement.

Maître [A] [Q], mandataire judiciaire, intervenant à nouveau, a constaté que le dirigeant n’est plus dans une dynamique positive, que le principal chantier de la société est en stand-by et que si il y avait reprise, la société n’est pas certaine de pouvoir reprendre l’activité, qu’elle craint que sur le plan économique et financier, une poursuite d’activité ne puisse être envisagée et qu’elle pourrait générer de nouvelles dettes. Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 27/01/2027 que le redressement est manifestement impossible, que le seul chantier de la société est à l’arrêt sans qu’aucune date de reprise n’ait été annoncée.

Monsieur [K] [X], président de la SAS BOBS CONSTRUCTIONS, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions écrites en date du 24/01/2026, a requis la poursuite de la période d’observation sous réserve de la production des comptes de l’exercice 2024.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/01/2026.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].

Maintient Monsieur [D] [U], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [A] [Q] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit que le Tribunal procédera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.