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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 18 juin 2025, n° 2025L01124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L01124 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 26 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L01319 N° RG: 2025L01124 2025J00225
DEMANDEURS
SCP EZAVIN,-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS / SAS Alizé Capital 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE comparant en personne
SCP, [F] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me, [U], [F] / SAS Alizé Capital 38 Av Hoche 75008 PARIS comparant en personne
DEFENDEURS
SAS Alizé Capital 300 Rue du Vallon Les Vaisseaux Bâtiment C 06560 Valbonne Comparant en personne assistée par Me Sylvain BOUCTOT 2 Rue de la Baume 75008 PARIS et par Me Gilles GRINAL 1 ave Montaigne Grinal Klugman Aumont & Associés 75008 PARIS
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [O], [H] / SAS Alizé Capital 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE comparant en personne
SELARL, [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [Q], [N] / SAS Alizé Capital 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Madame Emilie LECART, Assesseurs.
Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 18 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN,-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me, [C], [Z] et la SCP, [F] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me, [U], [F] agissant en qualité d’administrateurs de la SAS Alizé Capital demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Il apparaît que la SAS Alizé Capital ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Alizé Capital ;
Les mandataires judiciaires et les juges-commissaires donnent un avis favorable ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Alizé Capital.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [O], [H] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission des administrateurs ;
Maintient M. Hervé MANGOT et Monsieur Henri DIEN juges commissaires.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Juin 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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