TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [N] [G] commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 19 mars 2025 pour l’audience du 15 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF PAYS DE LOIRE se déclare créancier du défendeur de la somme de 110 082,10 euros, montant de cotisations impayées pour les périodes de mai 2019 à 2021, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST6 [Adresse 3]

La SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 844523563,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [X] [Q], représentant avec pouvoir l’URSSAF PAYS DE [Localité 1].

La SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’un certificat d’irrecouvrabilité a été établi en date du 10 février 2025,

Qu’il en résulte que la SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF PAYS DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que les cotisations impayées remontent à l’année 2019, qu’en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 12 novembre 2023,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS TRADITIONS ET BATIMENTS DE L’OUEST6 [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 12 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [J] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [C].

Nomme Me [H] [S] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [D], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.