TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 20 Mai 2025 6ème Chambre

N° minute : 2025L00970 N° RG: 2024L01812 2021J00328

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [D] / de SAS [B]

[N] [M] contre Mme [Z] [T] [G] [Y]

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [D], [Adresse 1] comparant par M^e Florian VIDAL, [Adresse 2] Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS 06100 [Adresse 3]

DEFENDEURS

Mme [Z] [T] [G] [Y], [Adresse 4] non comparant M. [X] [J], [Adresse 5] – [Localité 1] CANADA non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 25 Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs.

Prononcée le 20 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Madame [Z] [Y] a été présidente de la société [B] [N] [M] depuis sa constitution intervenue le 20 novembre 2018 jusqu’au 19 mai 2020. Démissionnaire à compter de cette dernière date, elle était remplacée dans ses fonctions par Monsieur [X] [J].

Par jugement en date du 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de NICE ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [B] [N] [M]. La société BTSG2 était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ce même jugement, le tribunal avait initialement fixé la date de la cessation des paiements au 10 novembre 2021.

Par jugement en date du 11 juillet 2023, le tribunal reportait la date de la cessation des paiements de la société [B] [N] [M] au 18 mai 2020.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 797.361,87 €.

Il a été définitivement fixé à la somme de 638.405,71 €.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans le cadre de l’exercice de son mandat, il est apparu au liquidateur judiciaire que de nombreuses fautes de gestion étaient imputables aux dirigeants de la société [B] [N] [M], lesquelles sont directement responsables de l’insuffisance d’actifs ce qui l’a conduit à faire délivrer assignation à ces derniers par devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de l’insuffisance d’actifs de la société [B] [N] [M], objet de la présente procédure.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Attendu que la déclaration de créance de l’URSSAF fait état de cotisations impayées dès le mois de janvier 2020.

Attendu que la société ONEDIS déclarait une créance exigible depuis janvier 2020. Attendu que l’organisme KLESIA déclare une créance exigible depuis février 2020 payer les loyers exigibles.

Attendu qu’il ressort de l’acte en date du 30 juillet 2021 emportant résiliation amiable du bail commercial que la société [B] [N] [M] était dans l’impossibilité de régler le loyer trimestriel à hauteur de 51.238,00 €, hors charges, exigible au 1er avril 2020 (au titre du 2ème trimestre).

Attendu qu’il ressort des disponibilités inscrites au bilan du 31décembre 2019 que dès le début de l’année 2020 la société n’était pas en mesure de payer les loyers exigibles. Attendu qu’il y a lieu de considérer que Madame [Z] [Y] en poursuivant son activité sans procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société a commis une faute de gestion ayant contribué à la création et à l’augmentation de l’insuffisance d’actifs de la société [B] [N] [M].

Attendu que le tribunal retiendra les mêmes griefs, à savoir la poursuite d’une activité déficitaire et l’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements à l’égard de Monsieur [X] [J] qui a succédé à Madame [Z] [Y] à partir du 20 mai 2019.

De plus, en procédant à la résiliation amiable du bail, Monsieur [X] [J] a d’une part privé la société du seul actif disponible et d’autre part privilégié un créancier en particulier en l’occurrence le bailleur au détriment des autres créanciers.

Il y a lieu de considérer que la perte du fonds ce commerce suite à la résiliation du bail constitue une faute de gestion ayant contribué à l’augmentation de l’insuffisance d’actifs. Attendu qu’il y a lieu de considérer que Madame [Z] [Y] et Monsieur [X] [J] ont commis des fautes de gestion responsables de la création et de l’augmentation de l’insuffisance d’actifs de la société [B] [N] [M]. Attendu que bien que régulièrement convoqués, Madame [Z] [Y] et Monsieur [X] [J] n’étaient ni présents ni représentés, ce qui laisse présumer qu’ils n’ont aucun éléments à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparait fondée au vu des pièces produites.

Attendu en conséquence, qu’il y a lieu de les condamner solidairement à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif et de payer à la société BTSG2 la somme de 638.405,71 € assortie d’ intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’acte introductif d’instance.

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile et qu’il y a lieu de la prononcer.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BTSG2 les frais irrépétibles de la charge et qu’il y a lieu de lui allouer la somme de 4.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de condamner solidairement Madame [Z] [Y] et Mr [X] [J] à payer à la société BTSG2 la somme de 4.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Madame [Z] [Y] Monsieur [X] [J] à payer à la société BTSG2, prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [B] [N] [M], la somme de 638.405,71 € (six cent trente-huit mille quatre cent cinq euros et soixante et onze centimes) au titre de l’insuffisance d’actif de la société [B] [N] [M], augmentée des intérêts légaux à compter du jour de la signification de l’acte introductif d’instance, et jusqu’à parfait règlement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne solidairement Madame [Z] [Y] Monsieur [X] [J] à payer à la société BTSG2, prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [B] [N] [M], la somme de 4.800,00 € (quatre mille huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement Madame [Z] [Y] Monsieur [X] [J] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,32 € (soixante-seize euros trentedeux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.