TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00309 N° RG : 2025F00219 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUENIEN contre SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUENIEN [Adresse 1] C/O ME JOYCE PITCHER [Localité 2] comparant par M^e Joyce PITCHER, [Adresse 1] [Localité 2]

DEFENDEUR

SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED TERMINAL 2D NIVEAU 3 AEROPORT CD [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 28/02/2025, Skycop, société de droit lituanien, a fait délivrer assignation à la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’entendre : Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 250 € pour chaque passager en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens.

SUR CE

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 250 € pour chaque passager en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004, la somme de 400 € pour chaque passager au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Il n’y a pas lieu à d’autres dommages et intérêts ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) pour chaque passager ( (CARVALHO et LIMA) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28/02/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; la somme de 400 € (quatre cents euros ) pour chaque passager au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 Dit n’y avoir lieu à d’autres dommages et intérêts.

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement de la somme de 700 € (sept cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.