DE [Localité 1]

JUGEMENT DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00973 EURL [X] C/ EURL [I] LAB'

DEMANDERESSE

EURL [X], [Adresse 1]

Comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de LYON, de la SCP JURI EUROP AVOCATS,

C/

DEFENDERESSE

EURL [I] LAB’ [Adresse 2]

Non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 24 Juin 2025,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 28 Mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00973, la société [X] EURL, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société [I] LAB’ EURL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [I] LAB’ EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société [X] EURL expose que :

* la société [I] LAB’ EURL est identifiée sous le n° 808 779 029 RCS [Localité 1] (2015B00039),

* la société [I] LAB’ EURL est redevable envers elle d’une somme de 3.492,32 euros, en exécution du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 mars 2024, revêtu de la formule exécutoire,

* ce jugement a fait l’objet d’une signification en date du 29 mars 2024,

* les tentatives d’exécution sont demeurées vaines :

Procès-verbal de saisie-attribution en date du 20 septembre 2024 entre les mains de la société OLINDA SAS,

Commandement de saisie-vente en date du 13 novembre 2024,

Procès-verbal de saisie-attribution en date du 16 janvier 2025 auprès de la société OLINDA faisaint apparaitre un solde du compte à hauteur de 0 euros,

La créance de la société [X] EURL, certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [I] LAB’ EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [I] LAB’ EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [I] LAB’ EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [I] LAB’ EURL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société [I] LAB’ EURL arrêté par jugement en date du 13 mars 2019,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société [I] LAB’ EURL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 808 779 029 RCS [Localité 1] (2015B00039), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de conseil en identité numérique, conseils en gestion des affaires,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 2025,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP, [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [Y] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 29 octobre 2025 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

4.