TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10242 N° PCL : 2025PC00440 SARLU R.S CLIMATISATION INDUSTRELLE

N° RG : 2025AL00538

DEMANDEUR

Mme [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représentée par M^e Symphonia LEBRUN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU R.S CLIMATISATION INDUSTRELLE [Adresse 4]

RCS [Localité 2] : 918 054 859 N° de gestion 2022B02545

Représentant légal : M. [F] [Q] Gérant [Adresse 5]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE [K]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, Mme [H] [C] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU R.S CLIMATISATION INDUSTRELLE [Adresse 6]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 918 054 859 et exerce une activité d’achat, la vente, la pose et la réparation d’appareil de climatisation, l’activité de plomberie liée à ces activités L’installation et la maintenance de systèmes de chauffage et de réfrigération. L’installation et la maintenance de panneaux solaires. L’installation et la maintenance de systèmes de distribution d’eau, la pose de sanitaires, WC, douches et éviers. L’installation et la maintenance de systèmes de grotection contre les surtensions, des systèmes d’automatisation de portes, portails et barrières, des systèmes de diffusion de la radio, de la télévision et des antennes, des systèmes de levage des personnes ou des biens par l’utilisation d’ascenseurs, des systèmes de chauffage par gaz et des systèmes de lutte contre l’incendie sous la forme d’une SARLU avec siège social [Adresse 6].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [F] [Q] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU R.S CLIMATISATION INDUSTRELLE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Désigne M. [I] [V] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Me [G] [W] [Adresse 8] en qualité de liquidateur

Désigne Me [J] [O] [Adresse 9] [Localité 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.