Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 1er avr. 2025, n° 2025021094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021094 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/47/56*
Copies : -SAS [A] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [H] -Parquet R.G. : 2025021094 P.C. : P202201516
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3
SAS [A], [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [S] [W] [Z] dit [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 01 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [A]
[Adresse 1] [Localité 1]
Nom commercial : [A]
Activité : Agence de communication, prestations de conseil, formation et création dans les domaines du digital, du marketing et de la communication écrite et visuelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828181628
Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpelle Malpelli, greffier.
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Femme ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Mandataire
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Paiement
- Larget ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Juge ·
- Privilège ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Matériel ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Usage ·
- Dysfonctionnement ·
- Protection juridique
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Vanne ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Menuiserie ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Installation ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Structure
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- International ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contrat informatique ·
- Demande ·
- Banque centrale européenne ·
- Code civil ·
- Prestation ·
- Pénalité de retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Partie ·
- Délibéré
- Adresses ·
- Courriel ·
- Activité économique ·
- Sursis à statuer ·
- Pierre ·
- Péremption d'instance ·
- Associé ·
- Germain ·
- Crédit lyonnais ·
- Péremption
- Lac ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Prestation de services ·
- Tribunaux de commerce ·
- Indemnité ·
- Référé ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.