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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 28 mai 2025, n° 2024R00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024R00053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00053 SELARL PHYSIOPLUS / SAS Paymed
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 28 Mai 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR:
SELARL PHYSIOPLUS, [Adresse 1], [Adresse 2]
DEFENDEUR:
SAS Paymed, [Adresse 3]-d Or Me Julien PRANDI, [Adresse 4] Me [J] [A], [Adresse 5]
Vu la requête de Mme [Z] [B], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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