Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 16 mai 2025, n° 2025F00156

TCOM Nice 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
La cour a constaté que l'absence du débiteur à l'audience laisse présumer qu'il a renoncé à sa contestation, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Droit au paiement des intérêts sur la créance
La cour a jugé que le créancier a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme due, en raison de l'impayé.
Accepté
Inexécution de l'obligation de paiement
La cour a considéré que le manquement du débiteur à son obligation de paiement justifie l'application de la clause pénale, entraînant la condamnation au paiement de cette somme.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, accordant ainsi le remboursement des frais de justice.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que le débiteur, ayant été débouté de son opposition, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 16 mai 2025, n° 2025F00156
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00156
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00284 N° RG : 2025F00156

SAS INFOCOM – FRANCE contre M. [L] [G]

DEMANDEUR

SAS INFOCOM – France, [Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

M. [L] [G], [Adresse 2] [Localité 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25

Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par courrier reçu au greffe en date du 20 février 2025, Monsieur [L] [G] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance N° 2024IP00870, rendue par le président du tribunal de commerce de THONON LES BAINS le 9 janvier 2025, lui enjoignant de payer à la SAS INFOCOM FRANCE la somme de 1 885,20 € en principal outre les dépens, frais de procédure et intérêts au taux légal.

MOTIFS

Monsieur [L] [G] bien que régulièrement convoqué par le greffe par lettre

recommandée avec accusé de réception, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son opposition ce qui laisse présumer qu’il a renoncé à sa contestation ;

Il convient en conséquence de le débouter de son opposition et de la condamner à payer à la SAS INFOCOM FRANCE :

La somme de 1.885,20 € au titre de facture impayée avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ;

La somme de 51,62 € au titre des intérêts au taux BCE plus 10%;

La somme de 282,78 € à titre de clause pénale ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de

procédure civile ;

Il convient également de condamner Monsieur [L] [G] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Condamne Monsieur [L] [G] à payer à la SAS INFOCOM FRANCE la somme de 282,78 € (deux cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix-huit centimes) à titre de clause pénale ;

Condamne Monsieur [L] [G] à payer à la SAS INFOCOM FRANCE la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [L] [G] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 72,56 € (soixante-douze euros et cinquante-six centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.