2024F01117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

N• de RG : 2024F01117

N• MINUTE : 2025F00459

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL ESEM [Adresse 5] Représentant légal : M. [K] [X], Gérant, [Adresse 7] Chez Mme [C] [D] [Localité 11]

comparant par M^e Ahlem BEN ABDERRAZAK [Adresse 4] et par M^e Dilek ASLAN [Adresse 8]

DEFENDEUR(S) :

* SAS Amianteco [Adresse 9]

Représentant légal : Mme [N] [V], Président, [Adresse 1] comparant par SCP HYEST & Associés [Adresse 6] (75P0311)

* SAS BC.N [Adresse 2] (Intervenant force) Représentant légal : M. [P] [T], Président, [Adresse 2]

comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] (R142) et par M^e CAMIL BAGHDADLI [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Olivier MORIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 31 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 29 mai 2024, la SARL ESEM assigne la SAS AMIANTECO à comparaître à l’audience publique du 14 Juin 2024 ;

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

Vu les articles, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC. Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 67 800,60 € HT ;

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la SARL ESEM ;

* ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par courrier du 26 juin 2023 réceptionné le 30 juin 2023 ou à défaut à compter de l’assignation en justice voire du jugement qui sera rendu ;

* PRONONCER une astreinte d’un montant de 500 (cent cinq) euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à SARL ESEM la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO aux dépens.

* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

A l’audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes :

Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil) Vu l’article 514 du Code de procédure civile Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile

* RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l’en dire bien fondée.

* DEBOUTER purement et simplement la société ESEM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société AMIANTECO.

* DEBOUTER la société ESEM de toute demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir à l’encontre de la société AMIANTECO.

* CONDAMNER la société ESEM à payer à la concluante la somme de 10 000€ pour procédure abusive

* CONDAMNER la société ESEM à payer à la concluante, plaideur obligé, la somme de 3.000 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 08 novembre 2024, le demandeur réplique en ces termes

Vu les articles, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC. Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les mouent qui puécèdent et les pièces versées qui débats

les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 67 800,60 € HT ;

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 15 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la SARL ESEM ;

* ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par courrier du 26 juin 2023 réceptionné le 30 juin 2023 ou à défaut à compter de l’assignation en justice voire du jugement qui sera rendu ;

* PRONONCER une astreinte d’un montant de 500 (cent cinq) euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

* DEBOUTER la SAS AMIANTECO de l’intégralité de ses demandes,

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à SARL ESEM la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER la SAS AMIANTECO aux dépens.

* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

Par acte du 16 janvier 2025, la SARL ESEM assigne en intervention forcée la SASU BC.N à comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2025.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

* JUGER la demande de la société ESEM recevable et bien fondée,

* ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle pendante entre la société ESEM et la société AMIANTECO sous le numéro RG n°2024F01117 ;

* CONDAMNER la société BC’n à payer à la SARL ESEM la somme totale de 67 800,60 € HT réévaluée après inflation à 71 283,21 € ;

* CONDAMNER solidairement avec la SAS AMIANTECO, la société BC’n à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement de la SARL AMIANTECO ;

* CONDAMNER la société BC’n à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour ses propres manquements légaux ;

* ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par courrier du 26 juin 2023 réceptionné le 30 juin 2023 par la SAS AMIANTECO ou à défaut à compter de l’assignation en justice voire du jugement qui sera rendu ;

* PRONONCER une astreinte d’un montant de 500 (cent cinq) euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

* CONDAMNER solidairement avec la SAS AMIANTECO, la société BC’n à payer à SARL ESEM la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER solidairement avec la SAS AMIANTECO, la société BC’n aux dépens.

* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

MOTIFS

Attendu que la société ESEM, demandeur, sollicite la jonction ;

Il y aura lieu de faire droit à la demande à ce titre ;

Attendu que l’affaire principale a été appelée devant le Tribunal de commerce de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Prononce la jonction des affaires 2025F00170 et 2024F01117, sous le n° RG 2024F01117 ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Versailles ;

Dit que faute d’appel dans le délai, il sera fait application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur :

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 118,09 Euros TTC (dont 19,46 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.