NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003846 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 27/05/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [N] -, [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): OPTIC PLUS (SARL) -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 29/04/2025, OPTIC PLUS (SARL) -, [Adresse 2], installations électriques, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/05/2025, le SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [N],, [Adresse 1], mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL OPTIC PLUS, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que OPTIC PLUS (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [N], ès-qualités, développant sa requête fait état de la défaillance du représentant légal de la société débitrice et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas le bon déroulement de la procédure collective de redressement judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de OPTIC PLUS (SARL).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [N], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 003732 et 2025 003846.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de OPTIC PLUS (SARL) -, [Adresse 2], installations électriques.

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame BOULFRAY Fanny en qualité de juge commissaire

Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [N] -, [Adresse 1] en qualité de liquidateur

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.