Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 26 septembre 2025, n° 2025RG01081

TCOM Nice 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement contractuelle
La cour a constaté que la demande était fondée sur des pièces produites et que Monsieur [N] [X] n'avait pas contesté cette obligation.
Accepté
Obligation de paiement contractuelle
La cour a constaté que la demande était fondée sur des pièces produites et que Monsieur [N] [X] n'avait pas contesté cette obligation.
Accepté
Obligation de remboursement d'un prêt
La cour a constaté que la demande était fondée sur des pièces produites et que Monsieur [N] [X] n'avait pas contesté cette obligation.
Accepté
Obligation de remboursement d'un prêt
La cour a constaté que la demande était fondée sur des pièces produites et que Monsieur [N] [X] n'avait pas contesté cette obligation.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a jugé que la demande de remboursement des dépens était fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 26 sept. 2025, n° 2025RG01081
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01081
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 septembre 2025

Chambre 5

N° minute : 2025/10132 N° RG : 2025CG00403 [F] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL contre Mme [N] [X]

DEMANDEUR

[F] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL [Adresse 1] M^e Michel DRAILLARD Le Bocage [Adresse 2] [Localité 2] Me [Q] [V] case [Adresse 3] [Adresse 4]

DEFENDEUR

M [N] [X] [Adresse 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 26 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 03/07/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1], a fait délivrer assignation à Monsieur [N] [X] aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 51,82 € au titre du compte personnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 178,79 € au titre du compte professionnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 33.089,93 € au titre du PGE de 75.000 € à l’origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an sur 30.256,80 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 6.535,95 € au titre du PGE de 14.500 € à l’origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an sur 5.950,64 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [N] [X] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 6.000 € ;

Condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.

SUR CE

Monsieur [N] [X] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 51,82 € au titre du compte personnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 178,79 € au titre du compte professionnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 33.089,93 € au titre du PGE de 75.000 € à l’origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an sur 30.256,80 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 6.535,95 € au titre du PGE de 14.500 € à l’origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an sur 5.950,64 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 51,82 € (cinquante et un euros et quatrevingt-deux centimes) au titre du compte personnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 178,79 € (cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre du compte professionnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 33.089,93 € (trente-trois mille quatrevingt-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre du PGE de 75.000 € à l’origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an sur 30.256,80 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 6.535,95 € (six mille cinq cent trente-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre du PGE de 14.500 € à l’origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an sur 5.950,64 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [N] [X] au paiement de la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.