Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 3 avr. 2025, n° 2025L00558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00582 N° RG: 2025L00558 2024J00523
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [F] / de SASU VESUBIEN contre SAS VESUBIEN
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [F] / SASU VESUBIEN [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS VESUBIEN [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil en date du 26 mars 2025,
Vu l’article L 644-6 du Code de commerce,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SAS VESUBIEN a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 6 novembre 2024 ;
La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [T] [F] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu’il a déposé un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d’un an conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce ;
Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS VESUBIEN ;
Le Ministère Public donne un avis favorable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS VESUBIEN.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Anniversaire ·
- Vidéos ·
- Juge-commissaire ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Frais de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Conseil ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Pacte ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Chêne ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Contrats ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Copie
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Registre du commerce ·
- Environnement ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Ordonnance de référé ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Mutuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.