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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 16 oct. 2025, n° 2025RG02489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10469
N° RG : 2025AL00845 2024J00602
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] èsqualités de liquidateur [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU MANIQR & CO [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 8 octobre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs.
Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil en date du 8 octobre 2025
Vu l’article L 644-6 du Code de commerce,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA SARL MANIQR & CO a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10 octobre 2024 ;
Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies, le tribunal de céans a, par jugement en date du 4 décembre 2024, décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [Q] [L] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que plusieurs griefs ont été relevés par le liquidateur pouvant justifier l’application de sanctions à l’encontre du dirigeant et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d’un an conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce ;
Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL MANIQR &CO ;
Le Ministère Public donne un avis favorable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL MANIQR &CO.
Prescrit à Madame la Greffière.
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