Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 28 mai 2025, n° 2025L00831

TCOM Nice 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de projet de plan de redressement
Le tribunal a constaté que la SAS ACRO DECO DESIGN ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan, rendant ainsi la liquidation judiciaire nécessaire.
Accepté
Conditions remplies pour la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé que les conditions pour appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient effectivement remplies, justifiant ainsi la décision de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 28 mai 2025, n° 2025L00831
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00831
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	SELARLh PELLIER-LES MANDATAIRES, ME MARIE-SOPHIE PELLIER / SASU ACRO DECO DESIGN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01025

N° RG: 2025L00831

2025J00159

SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [M] /

SASU ACRO DECO DESIGN contre SAS ACRO DECO DESIGN

DEMANDEUR

SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [M] / SASU ACRO DECO DESIGN [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ACRO DECO DESIGN [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M.

Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 28 Mai 2025, Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience, en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [M] / SASU ACRO DECO DESIGN demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré. la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [M] / SASU ACRO DECO DESIGN expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [M] / SASU ACRO DECO DESIGN sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ACRO DECO DESIGN , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ACRO DECO DESIGN ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACRO DECO DESIGN ; les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [S] [B]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M^me Julie ANDRE représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00831 et 2025L00742. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ACRO DECO DESIGN . Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACRO DECO DESIGN .

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [M] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Novembre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC