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Tribunal de commerce / TAE de Nice, 6 février 2025, n° 2022R00169
TCOM Nice 6 février 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Désignation d'un expert par le tribunal

    Le tribunal a constaté que l'expert a été désigné conformément aux dispositions légales et que le montant de sa rémunération a été fixé de manière appropriée.

  • Accepté
    Recouvrement des frais d'expertise

    Le tribunal a jugé que l'expert a le droit de recouvrer la somme fixée pour ses services, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nice, 6 févr. 2025, n° 2022R00169
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) : 2022R00169
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Yann VIEUILLEJérôme MARTIN
Cabinet(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° RG: 2022R00169 SARL R.T.P. / SAS TEMPO CONSULTING

EXPERTISE Ordonnance de taxe

Le 6 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,

Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, assisté du Greffier, dans l’instance opposant :

SARL R.T.P. [Adresse 1] [Localité 1] Me [T] [Q], [Adresse 2]

SARL AJ UP/RTP, [Adresse 3] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 2]

SELARL ETUDE [A] Es/Q Liquidateur de SARL SARL SALEM, [Adresse 4] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 5] [Localité 2]

[…]

SAS TEMPO CONSULTING, [Adresse 6] Me [S] [W], [Adresse 7]

SAS BOUYGUES IMMOBILIER, [Adresse 8] Me [U] [N], [Adresse 9] [Localité 3] Me Jérôme MARTIN, [Adresse 10] Selarl d avocats [R] & Associés [Localité 4] [Adresse 11]

Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,

Vu la décision en date du 30 Janvier 2024 désignant M. [B] [O] en qualité d’expert.

Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l’expert,

Fixons à 10 379,54 € (Dix Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Quatre Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l’expert percevra du greffe la somme consignée s’élevant à 4000,00 € (Quatre Mille Euros),

Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Autorisons l’expert à recouvrer contre SARL R.T.P. la somme de 6 379,54 € (Six Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Quatre Centimes)

Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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