ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 24 Avril 2025

N° Minute : 2025R00023 N° RG: 2024R00049

Date des débats : 20 Mars 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés,

Assisté de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

HEALEY SWISS INVESTMENT SA

[Adresse 12]

[Localité 5] SUISSE

comparant par M^e Marie-Sophie FILIPPI

[Adresse 11]

et par M^e Jean-Marie JOB [Adresse 9]

[Localité 15]

SARL NEMAUSUS

[Adresse 13]

[Localité 3] SUISSE

comparant par M^e Marie-Sophie FILIPPI

[Adresse 11]

et par M^e Jean-Marie JOB

[Adresse 9]

SA ARKOUDI

[Adresse 8]

[Localité 4] SUISSE

comparant par M^e Marie-Sophie FILIPPI

[Adresse 11]

et par M^e Jean-Marie JOB

[Adresse 9]

SA BLACK SLOPE HOLDING AG

c/o Reichlin hess AG Landis+Gyr strasse 1

[Localité 14] SUISSE

comparant par M^e Marie-Sophie FILIPPI

[Adresse 11]

et par M^e Jean-Marie JOB

[Adresse 9]

SARL BALISTRA [Adresse 10] SUISSE

comparant par M^e Marie-Sophie FILIPPI [Adresse 11] et par M^e Jean-Marie JOB [Adresse 9]

SAS FIA INVEST [Adresse 7]

comparant par M^e Marie-Sophie FILIPPI [Adresse 11] et par M^e Jean-Marie JOB [Adresse 9]

DEFENDEUR(S)

SAS BE@LIV

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par M^e Elodie GAVOILLE

[Adresse 6]

et par M^e Eric AGNETTI

[Adresse 6]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les sociétés NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING SA, BALISTRA 21 SARL, FIA INVEST et HEALY SWISS INVESTMENT SA ont souscrit à des obligations convertibles en actions émises par la société SAS RX VENTURE.

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2023, le Président du Tribunal de commerce de Cannes a condamné la société RX VENTURE à verser aux Requérants une provision d’un montant total, en principal et hors intérêts de retard, de 3.638.000 €, au titre du remboursement anticipé des obligations souscrites et des intérêts annuels dus.

Les parties demanderesses expose que la SAS RX VENTURE, dirigée par la SAS BE@LIV et immatriculée le 17 juin 2021, n’a toujours pas déposé de comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes.

Par acte d’huissier en date du 14 Juin 2024, HEALEY SWISS INVESTMENT SA , SARL NEMAUSUS , SA ARKOUDI , SA BLACK SLOPE HOLDING AG la SARL BALISTRA 21 et la SAS FIA INVEST a fait assigner SAS BE@LIV d’avoir à comparaître le 27 Juin 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dernières écritures, HEALEY SWISS INVESTMENT SA , SARL NEMAUSUS , SA ARKOUDI , SA BLACK SLOPE HOLDING AG , SARL BALISTRA 21 et la SAS FIA INVEST, sollicitent :

Vu les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du Code de commerce,

ENJOINDRE à la société BE@LIV, es qualité de dirigeante de la société RX VENTURE, de déposer au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du Commissaire aux comptes, la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée relatifs à l’exercice de RX VENTURE clos le 31 décembre 2022 dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale (qui doit se tenir au plus tard le 31 décembre 2025) ou dans les deux mois suivant cette approbation si ce dépôt est effectué par voie électronique, sous astreinte de 500 € par jour de retard, commençant à courir à l’expiration du délai de dépôt et pendant une durée de six mois.

ENJOINDRE à la société BE@LIV, es qualité de dirigeante de la société RX VENTURE, de déposer au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du Commissaire aux comptes, la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée relatifs à l’exercice de RX VENTURE clos le 31 décembre 2023 dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale (qui doit se tenir au plus tard le 31 décembre 2025) ou dans les deux mois suivant cette approbation si ce dépôt est effectué par voie électronique, sous astreinte de 500 € par jour de retard, commençant à courir à l’expiration du délai de dépôt et pendant une durée de six mois.

DEBOUTER la société BE@LIV de ses entières demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société BE@LIV à verser aux sociétés NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING SA, BALISTRA 21 SARL, FIA INVEST et HEALY SWISS INVESTMENT SA la somme de 1.000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BE@LIV aux entiers dépens.

Dans ses conclusions, la SAS BE@LIV, requiert du Juge des Référés qu’il lui plaise de :

Vu les articles l.123-5-1 et 232-23 du Code de commerce, Vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu les pièces produites,

A titre principal,

JUGER irrecevables les demandes des sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL qui se heurtent à l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS le 30 janvier 2025,

A titre subsidiaire,

DEBOUTER les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL de toutes leurs demandes,

En tout état de cause,

CONDAMNER les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL, au paiement chacune et chacun de la somme de 1.000 euros au profit de la société BE@LIV ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l’affaire est mise en délibéré à l’audience du 20 Mars 2025.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE :

Sur la demande d’injonction de depôts des comptes annuels de la société RX VENTURE, au greffe du tribunal de commerce :

Les parties demanderesses exposent que :

Sur les demandes relatives à la documentation sociale de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :

A la date à laquelle les Requérants ont assigné (14 juin 2024), le délai pour déposer les comptes du premier exercice social, démarré en juin 2021 et clôturé le 31 décembre 2022, avait été prorogé au 31 décembre 2023 mais était expiré.

Dernièrement, le Président du Tribunal de commerce de Cannes a prorogé cette date au 31 décembre 2025.

Dans ces circonstances, les Requérants sont amenés à modifier leurs demandes et à solliciter qu’il soit fait injonction à la société BE@LIV, es qualité de dirigeante de la société RX VENTURE, de déposer au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du Commissaire aux comptes, la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée relatifs à l’exercice de RX VENTURE clos le 31 décembre 2022 dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale (qui doit se tenir au plus tard le 31 décembre 2025) ou dans les deux mois suivant cette approbation si ce dépôt est effectué par voie électronique.

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir à l’expiration du délai de dépôt et pour une durée de six mois.

Etant précisé que rien ne s’oppose à la tenue immédiate de l’assemblée générale.

Sur les demandes relatives à la documentation sociale de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :

la société RX VENTURE a clôturé un nouvel exercice le 31 décembre 2023. Six mois s’étant écoulé depuis la clôture de l’exercice, et aucune décision de prorogation de délai n’étant intervenue, l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice de la société RX VENTURE clos le 31 décembre 2023 a nécessairement dû se tenir au plus tard le 30 juin 2024.

Un délai de plus de deux mois s’est écoulé depuis la date limite de tenue de l’assemblée générale, et sur le fondement des articles précités L. 232-23, I, et L. 123-5-1 du Code de commerce, les Requérants étaient bien fondés à solliciter qu’il soit fait injonction à la société BE@LIV, es qualité de dirigeante de la société RX VENTURE, de déposer au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du Commissaire aux comptes, la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée relatifs à l’exercice de RX VENTURE clos le 31 décembre 2023.

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une durée de six mois.

En réaction à cette demande, BE@LIV a déployé la même stratégie.

La société BE@LIV a obtenu du Président du Tribunal de commerce de Cannes une prorogation au 31 décembre 2025 de la date de tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de RX VENTURE clos le 31 décembre 2023.

Dans ces circonstances, les Requérants sont amenés à modifier leurs demandes et à solliciter qu’il soit fait injonction à la société BE@LIV, es qualité de dirigeante de la société RX VENTURE, de déposer au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du Commissaire aux comptes, la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée relatifs à l’exercice de RX VENTURE clos le 31 décembre 2023 dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale (qui doit se tenir au plus tard le 31 décembre 2025) ou dans les deux mois suivant cette approbation si ce dépôt est effectué par voie électronique.

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir à l’expiration du délai de dépôt et pour une durée de six mois.

Etant précisé que rien ne s’oppose à la tenue immédiate de l’assemblée générale.

La partie défenderesse expose que :

Suivant Jugement en date du 30 janvier 2025, le Tribunal de commerce de PARIS a rejeté la demande de communication de pièces formées par les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL, estimant que cette demande était devenue sans objet.

La demande de communication de pièces par les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL a ainsi d’ores et déjà été traitée par le Tribunal de commerce de PARIS.

Dès lors, les demandes formulées dans le cadre de la présente procédure sont irrecevables par application des dispositions des articles 122 du Code de Procédure Civile et 1355 du Code civil puisqu’elles se heurtent à l’autorité de chose jugée du Jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal de commerce de PARIS.

S’agissant de la SAS RX VENTURE, l’identité de ses actionnaires actuels faisait débat et fait l’objet d’une procédure pendante devant le Tribunal de commerce de PARIS.

Dans le cadre de cette procédure, il est sollicité de voir dire nulle et non avenue la réalisation revendiquée par les sociétés helvétiques de l’intégralité des actions de la société RX VENTURE.

En l’état de l’incertitude existante quant à l’identité des actionnaires de la société RX VENTURE, la société BE@LIV en sa qualité de Présidente se trouvait dans l’impossibilité de pouvoir convoquer l’assemblée générale à l’effet d’approuver les comptes annuels de la société RX VENTURE pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Les comptes sociaux ont bien été établis pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023.

Vu les arguments de chacune des parties, vu les pièces versées, en l’état des deux Ordonnances du 13 février 2025 selon lesquelles les délais de tenue des assemblées générales appelées à statuer sur les comptes sociaux de la SAS RX VENTURE pour les exercices 2022 et 2023 ont été prorogés au 31 décembre 2025, il convient de dire que les demandes des sociétés NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING SA, BALISTRA 21 SARL, FIA INVEST et HEALY SWISS INVESTMENT SA sont prématurées, le juge des référés ne pouvant enjoindre à la partie défenderesse de respecter ses obligations légales concernant le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes et documents sociaux dans un délai dont le terme n’est pas encore échu.

En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes qui sont devenues sans objet.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner les parties demanderesses aux dépens, et de dire qu’en équité il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L123-5-1 et L 232-23 du Code de commerce,

Vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil,

Vu les pièces produites,

Vu les deux Ordonnances du 13 février 2025,

REJETONS les demandes d’injonction de faire à l’encontre de la SAS BE@LIV, es qualité de dirigeante de la SAS RX VENTURE au titre du dépôt des comptes et documents sociaux des exercices clos le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023 au greffe du tribunal de commerce ;

CONDAMNONS les parties demanderesses HEALEY SWISS INVESTMENT SA , SARL NEMAUSUS , SA ARKOUDI , SA BLACK SLOPE HOLDING AG la SARL BALISTRA 21 et la SAS FIA INVEST aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens :119,47€ LE GREFFIER

LE JUGE DES REFERES