Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 6, 28 octobre 2025, n° 2025RG01985

TCOM Nice 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'article 7 du Règlement CE n° 261/2004
La cour a constaté que la société Tunis-Air n'a pas respecté ses obligations d'indemnisation, ce qui justifie la demande de la société Skycop.
Accepté
Manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004
La cour a jugé que le manquement à l'obligation d'information a été établi, justifiant ainsi l'indemnisation demandée.
Accepté
Résistance abusive
La cour a reconnu la résistance abusive de la société Tunis-Air, ce qui justifie l'indemnisation supplémentaire demandée.
Accepté
Frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société Skycop les frais irrépétibles, et a donc accordé le remboursement demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 6, 28 oct. 2025, n° 2025RG01985
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01985
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHEREmilie LIGER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6

N° minute : 2025/10540 N° RG : 2025CG00516 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, [Adresse 4]. Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 26/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux fins d’entendre :

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens.

SUR CE

La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement de la compagnie aérienne à son obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ainsi que par la résistance abusive caractérisée par le refus de la compagnie de procéder à l’indemnisation malgré les demandes et la mise en demeure préalables ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de la résistance abusive ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens. Liguide les dépens à la somme de 57,23 e (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.