TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement de radiation du 6 octobre 2025

Rôle 2024 007888

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [S], [R] [Y], ès qualités de gérant associé de la SCI [Y] – [Adresse 1] représenté par M^e Rosalie SODALO, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

Madame [T] [K] née [B] – [Adresse 2] Mont-Saint-Aignan représentée par M^e Angélique MERLIN, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 3 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Hervé LEBOYER

Débats : à l’audience du 3 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025

Il y a lieu de constater que le demandeur est décédé et que ses héritiers ne se sont pas constitués. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire.

Laisse à la charge de feu Monsieur [Z] [Y] les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.