TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10034

N° RG : 2025RG02078 2025PC00326

DEMANDEUR

SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL B.C.A. 06 (BATIMENT COTE D’AZUR 06) [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [F]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce.

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025.

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [F] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’avant pu être élaboré.

La SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL B.C.A. 06 (BATIMENT COTE D’AZUR 06), aucun projet de plan de redressement n’avant pu être élaboré :

il apparaît que la SARL B.C.A. 06 (BATIMENT COTE D’AZUR 06) ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan :

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête :

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL B.C.A. 06 (BATIMENT COTE D’AZUR 06);

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation iudiciaire simplifiée :

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liguidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [W] [N]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [Q] [F] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL00683 et 2025AL00504.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL B.C.A. 06 (BATIMENT COTE D’AZUR 06).

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL B.C.A. 06 (BATIMENT COTE D’AZUR 06).

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J] en qualité de liquidateur.

Maintient M^me Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.