TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

24/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F638 Procédure 2026RJ0193

PLAN DE CESSION DE : La SAS ID Nova [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Florence LOMBARD, Président,

* Monsieur Pascal LECROQ, Juge,

* Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

en présence des personnes ainsi identifiées :

M. [S] [B], dirigeant de la SAS ID Nova assisté de M^e Issam MENAI, avocat au Barreau de Lyon,

* Mme [U] [B], co-contractante,

M. [M] [A] représentant la SAS SOLENFI, candidate à la reprise, assisté de M. [Q], expert-comptable.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe :

Par jugement en date du 4 mars 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ID NOVA désignant en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] et en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP-représentée par Me [Z] [C].

La société ID NOVA a été constituée le 23 décembre 2002 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble le 9 janvier 2003 sous la dénomination ASP REFERENCEMENT, la direction étant assurée depuis l’origine par M. [S] [B].

La société a été transformée en société par actions simplifiée le 13 avril 2019, son capital ayant été porté à 46 890€ en 2021, année au cours de laquelle a été constituée une filiale de droit suisse, idFuse Sàrl.

La société exerce une activité de marketing digital et de gestion de données, spécialisée dans l’édition de logiciels en mode SaaS, incluant des prestations d’hébergement, de développement, de référencement et de support. Elle compte plus de 500 clients professionnels et présente un taux de renouvellement de 82%. La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.

Après une phase de développement jusqu’en 2020, la société a été affectée par la crise sanitaire et par la perte de son principal client Euromaster en 2025, représentant jusqu’à 50% du chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires s’élève à 472 266€ au 31 octobre 2025, contre 641 740€ au 31 octobre 2024.

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n’ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise, lorsque celle-ci a pour objet d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l’apurement du passif.

A cet effet, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par Me [Z] [C] en qualité d’administrateur judiciaire, a procédé à un appel d’offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 1 er avril 2026 à 12 heures.

Les offres de reprise

Dans le délai imparti, l’administrateur judiciaire a été destinataire d’une seule offre de reprise présentée par la société SOLENFI représentée par M. [M] [A].

Compte tenu de l’audience d’examen des offres fixée au jeudi 16 avril 2026, le délai d’amélioration des offres a expiré le lundi 13 avril 2026 en application du troisième alinéa de l’article L.642-1 du Code de commerce aux termes duquel « à peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal ».

L’administrateur judiciaire a transmis au tribunal une note complémentaire en date du 15 avril précisant l’offre de la société SOLENFI.

Elle a été examinée par le tribunal à l’audience du 16 avril 2026.

Précisions apportées à l’audience sur les éléments concernant l’entreprise et l’offre

L’administrateur judicaire rappelle l’historique et les origines des difficultés de la société ID NOVA.

L’administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société ID NOVA en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée le 13 avril 2026.

Le mandataire judiciaire rappelle le montant du passif.

A l’audience, le candidat à la reprise de la société ID NOVA, confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.

Présentation du candidat

La société SOLENFI est une société par actions simplifiée au capital de 40 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 887 679 181, ayant son siège social à Fillinges (74250), représentée par M. [M] [A], directeur général.

Elle exerce une activité de holding animatrice et contrôle un groupe de sociétés spécialisées dans les services informatiques et l’édition de logiciels, employant 35 salariés, comprenant notamment les sociétés IFI INFORMATIQUE et [Localité 1].

Le groupe intervient dans l’ensemble des activités liées aux solutions informatiques, de la conception à la maintenance.

Au 30 septembre 2025, le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 3 310 000€, pour un endettement de 1 000 000€ et un résultat net de 120 000€.

Le groupe dispose de moyens techniques et d’infrastructures d’hébergement dans des domaines d’activité similaires à ceux de la société ID NOVA.

Le projet de reprise

L’offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA par une société ad hoc dénommée IDFUSE, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, détenue à 100 % par la société SOLENFI, laquelle s’en porte garante.

La société IDFUSE sera dotée d’un capital de 50 000€, aura son siège social à [Localité 2] et sera dirigée par la société SOLENFI, M. [M] [A] en assurant la direction générale. Son objet porte notamment sur les activités de marketing digital, de gestion de données et de développement de logiciels.

L’offre est assortie d’un prévisionnel d’activité sur trois ans, prévoyant un chiffre d’affaires de 300 000€ au titre du premier exercice. Il est indiqué que des prestations facturées par la société ID NOVA restent à exécuter, pour un montant estimé à 60 000€.

Le projet s’inscrit dans l’activité du groupe SOLENFI, qui dispose de moyens techniques, organisationnels et commerciaux.

Périmètre de la reprise

L’offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA, à savoir :

* L’ensemble des logiciels, applications, codes sources, développements spécifiques, outils informatiques et solutions techniques exploités par la Société et notamment la plateforme idFuse dans sa version existante à la date de la cession,

* Clientèle et fichiers commerciaux,

* Tous éléments incorporels permettant la poursuite de l’activité,

* [Localité 3] et noms de domaine : implicitement inclus dans les actifs incorporels,

* Savoir-faire : expertise technique et commerciale accumulée par la société,

* Le transfert pour accès de l’ensemble des adresses IP enregistrées sous la dénomination IDFUSE auprès de VTX.

Sont exclus du périmètre de la reprise :

* Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature,

* Les titres de la filiale suisse,

* Les éléments corporels et les stocks.

Sur le plan des contrats sont expressément exclus :

* Le bail commercial des locaux du [Adresse 2] à [Localité 4],

* Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux, etc.

* Le contrat de sous-location : bail CO’EFFY.

Sur le plan social, l’offre prévoit la reprise de deux salariés :

* Un cadre développeur Web embauché le 3 juin 2019, ayant 6 ans et 10 mois d’ancienneté au 1 er avril 2026, sous contrat de droit italien,

* Un cadre, ingénieur commercial embauché le 23 février 2026, ayant 1 mois d’ancienneté au 1 er avril 2026, en période d’essai.

Il précisé que le coût des licenciements de ces salariés, s’ils n’étaient pas repris, serait de 46 270,91€.

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

Le candidat s’engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail français et de l’article 2112 du Code civil italien pour ce qui est du contrat de travail du développeur web.

Le candidat s’engage à reprendre l’intégralité des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis par l’expert-comptable, les droits acquis se montent à 5 905,54€ au titre des congés acquis au 31 mars 2026.

Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’offre de SOLENFI, il sera nécessaire qu’il autorise l’administrateur judicaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié non repris, employé comme personnel d’entretien, embauché le 12 novembre 2019 et dont licenciement est estimé à 3 092, 01€.

Prix de cession

Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants :

* La valeur de la clientèle,

* Le savoir-faire,

* Les logiciels utilisés,

* Le transfert pour accès de l’ensemble des adresses IP enregistrées sous la dénomination IDFUSE auprès de VTX.

Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.

L’administrateur judiciaire confirme avoir reçu un virement interbancaire de 10 000€ en couverture du prix de cession.

Financement de la reprise

Le candidat indique dans son offre que les besoins de trésorerie liés à la reprise seront financés au moyen de fonds propres.

Il précise que « le prix d’acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours à un endettement extérieur. ».

Aucun investissement n’est prévu à ce jour par le candidat.

Le candidat a joint à son offre une attestation justifiant de la disponibilité des fonds.

Entrée en jouissance

Le candidat sollicite que l’entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

Prévisions de cession d’actifs

Le candidat indique dans son offre qu’il prévoit qu’aucune cession totale ou partielle d’actifs repris n’intervienne dans les deux années suivant la date de jugement arrêtant le plan de cession.

Qualité de tiers

L’administrateur judiciaire a demandé au candidat d’attester qu’il se conforme aux dispositions de l’article L.642-3 du Code de commerce et ainsi n’être ni dirigeant de droit, ni dirigeant de fait, ni contrôleur et n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance jusqu’au second degré inclusivement, direct ou indirect, avec le dirigeant de SAS ID NOVA.

Monsieur [M] [A], en sa qualité de Directeur Général de la société SOLENFI a attesté le 1 er avril 2026 qu’il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l’article L. 642-3 du Code de commerce.

Conditions suspensives

L’offre avait été formulée sous réserve de l’engagement du dirigeant actuel de la société ID NOVA, M. [S] [B], à assurer un accompagnement technique et commercial destiné à permettre la transmission de son expertise technique, la continuité des relations avec la clientèle reprise et une transition opérationnelle efficace.

Les modalités précises de cet accompagnement (durée, forme juridique, rémunération éventuelle) feront l’objet d’un accord distinct, à conclure postérieurement avec celui-ci à l’acceptation de l’offre.

M. [S] [B] s’est engagé à accompagner le cessionnaire dans un courrier du 13 avril 2026 joint au dossier de reprise.

En tout état de cause, le candidat à la reprise confirme à l’audience qu’il n’existe plus de condition suspensive à son offre.

Audition du candidat

A l’audience, la société SOLENFI, candidat à la reprise, représenté par son Directeur Général, M. [M] [A], assisté de son expert-comptable M. [Q], confirme son intérêt pour la reprise des actifs de la société ID NOVA qui sont très complémentaires des siennes.

Il précise que SOLENFI, qui a plus de 40 ans d’existence pour IFI Informatique et 30 ans pour [Localité 1] installée à [Localité 5] et rachetée il y a 6 ans, a les compétences techniques, commerciales et organisationnelles pour poursuivre l’activité.

Il rappelle que son offre ne porte pas sur la filiale Suisse.

M. [Q] précise que le passif social avec le collaborateur italien, serait, s’il n’était pas repris, de plus de 40 000€ et que de ce fait la réalité du prix payé au total est de plus de 100 000€.

Audition des cocontractants

Aucun contrat n’étant repris, il n’y a pas d’avis.

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Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, et le cas échéant aux offres améliorées ainsi qu’aux rapports des mandataires de justice.

Avis sur les offres

Avis de l’administrateur judiciaire :

Il émet un avis favorable à la cession, qui évite les licenciements et permet la poursuite de l’activité avec les contrats clients en cours. Il estime le candidat sérieux.

L’administrateur judiciaire soutien sa requête de conversion en liquidation judiciaire de la société ID NOVA.

Avis du mandataire judiciaire :

Il donne un avis favorable à la cession et à la conversion en liquidation judiciaire de la société ID NOVA.

Avis du dirigeant :

Le dirigeant se déclare favorable à la cession au profit du candidat, dont il indique connaître le dirigeant et partager les orientations en matière de relations avec les clients et les salariés.

Il se déclare également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Avis du juge-commissaire :

Le juge-commissaire émet un avis favorable à la cession, nonobstant le montant de l’offre jugée basse, au regard notamment des améliorations techniques obtenues par l’administrateur judiciaire.

Motifs de la décision

Il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l’offre qui lui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement le maintien de l’activité et de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, ainsi que les meilleures garanties d’exécution.

Concernant l’offre de SOLENFI il apparait :

* qu’il n’existe plus de conditions suspensives,

* qu’elle émane d’un tiers au sens des dispositions de l’article L.642-3 du Code de commerce,

* que le prix proposé a donné lieu au dépôt des fonds entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

En conséquence, il conviendra de dire que l’offre de SOLENFI est recevable en la forme.

S’agissant de l’analyse de l’offre selon les critères fixés par les dispositions de l’article L.642- 1 alinéa 1 er du Code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Sur le maintien de l’activité : la société SOLENFI et sa filiale étant déjà une entreprise professionnelle reconnue du secteur des services numériques, elle a toutes les compétences et la capacité organisationnelle et commerciale à reprendre les activités de ID NOVA et à poursuivre les contrats en cours, outre qu’il s’agit d’une activité complémentaire pour l’entreprise. Sa solidité financière et sa rentabilité sont également des gages de pérennité.

Sur le plan social : la société SOLENFI proposant la reprise de 2 salariés sur un total de 3, l’offre est satisfaisante, seul un salarié sera licencié.

Sur l’apurement du passif : le prix proposé par le candidat est de 10 000€ avec un coût global de l’opération estimé à 100 000€ pour la société SOLENFI en prenant en compte la reprise des droits acquis des salariés et la poursuite des contrats en cours.

En conséquence, le tribunal retiendra l’offre présentée par la société SOLENFI.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de la société ID NOVA en liquidation judiciaire.

Le dirigeant s’accorde également pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la société ID NOVA en liquidation judiciaire.

La SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire sera nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les offres déposées,

Vu les rapports de l’administrateur de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,

Après avoir entendu le dirigeant de l’entreprise en la personne de M. [S] [B],

Après avoir lu le rapport de M. le juge-commissaire,

DECLARE l’offre présentée par la société SOLENFI recevable en la forme,

ARRETE le plan de cession des actifs de la société SAS ID NOVA au profit de la SAS SOLENFI, au capital de 40 000€ dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro siren 887 679 181, pour un prix de cession net vendeur de DIX MILLE EUROS (10 000€), somme déposée par chèque de banque entre les mains de l’administrateur judiciaire.

DIT que le prix de cession se décompose comme suit :

* ≻ Eléments corporels : 0€

* ≻ Eléments incorporels : 10 000€

* Stocks : 0€

AUTORISE la société SOLENFI à se faire substituer par la société en cours de création, dont les principales caractéristiques sont : dénomination sociale IDFUSE, forme SAS, capital social 50 000€, siège social [Adresse 4], Président SAS SOLENFI, Directeur Général M. [M] [A], et rappelle que la société SOLENFI demeure garante de l’exécution des engagements souscrits par elle nonobstant la faculté de substitution.

PREND ACTE que la société SOLENFI a pris l’engagement d’assurer le financement de l’exploitation de la SAS ID NOVA.

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de ne pas céder directement ou indirectement les titres à un parent ou allié jusqu’au 2 ème degré inclusivement des dirigeants de la société reprise.

ORDONNE le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats tels qu’ils figurent dans l’offre confirmée par avenant du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du Code de commerce, à savoir :

[…]

RAPPELLE que les autres contrats sont exclus du périmètre de la reprise, et notamment :

* Le Bail commercial des locaux du [Adresse 1] selon contrat du 1 er juin 2022,

Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux, etc,

* Le contrat de sous-location du bail à la SAS CO’EFFY selon contrat du 1 er décembre 2022.

CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire de 2 emplois de la SAS ID NOVA :

Catégories professionnelles

Repris

Cadre – Développeur web 1

Cadre – Ingénieur commercial 1

Total 2

CONSTATE la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés,

AUTORISE l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du poste suivant :

CONSTATE l’absence de transfert au cessionnaire de la charge de toute sûreté grevant le fonds de commerce inclus dans le périmètre de reprise, conformément aux dispositions de l’article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce.

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de deux ans à compter du présent jugement, à l’exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante.

FIXE l’entrée en jouissance à la date du 24 avril 2026 à zéro heure, et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité.

DIT que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement.

DIT que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin.

DIT qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure.

MAINTIENT l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession.

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire de la SAS ID NOVA en liquidation judiciaire.

DESIGNE la SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du Code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence LOMBARD

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Florence LOMBARD

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.