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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 8 janv. 2025, n° 2024L02116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02116 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00011N° RG: 2024L021162024J00385
DEMANDEURS
SCP [N]-[W] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [W] / de SASU ELECTRO.MAN [Adresse 2] comparant en personne
SCP [I] & [L] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [T] [I] / [Adresse 5] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS ELECTRO.[Localité 7] [Adresse 3] chez Maître [P] [V] [Localité 1]
comparant en personne assistée par Me [P] [V] [Adresse 3] Selarl [P] [V] [Localité 1]
SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [D] / deSASU ELECTRO.[Localité 7] [Adresse 6]comparant en personne
SELARL [K]-LES MANDATAIRES représentée par Me [B] [K] / de SASU ELECTRO.[Localité 7] [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [Z]
Greffier lors des débats Me [Y] [P], greffier associé Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. [M] [J], Président, Mme [R] [F], M. [H] [E], Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. [M] [J], Président et Me [Y] [P], greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [Z], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP [N]-[W] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [W] et la SCP [I] & [L] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [T] [I] demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS ELECTRO.[Localité 7] a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 27 décembre 2024;il apparaît que la SAS ELECTRO.[Localité 7] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde;les juges commissaire donnent un avis favorable ;les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;le Ministère public représenté par Mme [U] [Z] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS ELECTRO.[Localité 7] pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,Renouvelle la période d’observation de la SAS ELECTRO.[Localité 7] pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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