Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 5 sept. 2024, n° 23/01933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
05 Septembre 2024
RG N° RG 23/01933 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XVIS / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [J]
C /
[V] [P] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] ( ALGERIE)
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Maître Laurent SABATIER de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579
DEFENDEUR :
Madame [V] [P] [E]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (69)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1010
Copies exécutoires et copies certifiées conformesnotifiées par la voie du palais le :
Maître Laurent SABATIER de la SELARL [9] BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 579
Me Nathalie LOUVIER, vestiaire : 1010
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 mars 2023,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
Dit que la loi française est applicable au présent litige ;
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
[V] [P] [E] , née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (69),
et de
[M] [J] , né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 8] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 14] (69) ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
Dit que [V] [P] [E] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 3 mars 2023, date de la demande en divorce ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [M] [J] et [V] [P] [E],
Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Résiliation ·
- Consommateur ·
- Locataire ·
- Déchéance ·
- Loyer ·
- Consommation
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Cassis ·
- Devis ·
- Facture ·
- Peinture ·
- Montant ·
- Marches ·
- Prestation
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge ·
- Personne morale ·
- Incompétence ·
- Trouble manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Opérateur ·
- Abandon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Référé ·
- Décès du locataire ·
- Mère ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Logement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Bail ·
- Délais
- Lot ·
- Prix ·
- Consorts ·
- Acte de vente ·
- Loi carrez ·
- Avocat ·
- Acquéreur ·
- Demande ·
- Titre ·
- Promesse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Juge des enfants ·
- Intermédiaire ·
- Prestation familiale ·
- Contribution
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Extrajudiciaire ·
- Incident ·
- Demande ·
- Expertise ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congo ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Date ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Effets
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Enfant ·
- Père ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Scolarité ·
- Prestation familiale ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.