TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025

3ème Chambre

N° minute : 2025F00024 N° RG : 2023F00065 SC CAISSE REGIONALE

SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MAR contre SAS Insolit Créations

DEMANDEUR

SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MAR [Adresse 5] comparant par M^e Marc DUCRAY, [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS Insolit Créations [Adresse 1] comparant par M^e Jean-Joel GOVERNATORI, [Adresse 4]

M. [S] [D] [H] [M][Adresse 1] comparant par M^e Jean-Joel GOVERNATORI [Adresse 4]

SELARL GUERY PRISE EN LA PERSONNE DE ME DORIAN GUERY/SAS INSOLIT CREATIONS, [Adresse 2] comparant par M^e Jean-Joel GOVERNATORI, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Michael GROSS, M^me Patrica BRAUN, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les assignations introductives d’instance, (enrôlées sous les numéros 2023F00065 et 2024F00056),

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date des 25 janvier 2023et 15 janvier 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait délivrer assignation à la SAS INSOLIT CREATIONS, à Monsieur [S] [D] [H] [M] et à la SELARL GUERY représentée par Maître Dorian GUERY aux fins d’entendre :

Condamner solidairement la SAS INSOLIT CREATIONS et Monsieur [S] [D] [H] [M], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, au titre du contrat de prêt professionnel N° 006027141566, la somme de 24.092,93 € outre intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 13 janvier 2023 jusqu’au parfait règlement ;

Condamner la SAS INSOLIT CREATIONS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, au titre du compte courant N° 436808914562, la somme de 9.749,36 € outre intérêts au taux de 2,06 % jusqu’au parfait règlement :

Et fixer les créances au passif de la procédure collective de la SAS INSOLIT CREATIONS. Condamner solidairement la SAS INSOLIT CREATIONS et Monsieur [S] [D] [H] [M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

SUR CE

La demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience du 5 décembre 2024 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile, de supprimer les affaires enrôlées sous le N° 2023F00065 et sous le N° 2024F00056 du rôle du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Supprime les affaires enrôlées sous le N° 2023F065 et sous le N° 2024F00056du rôle du tribunal ;

Met les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ;

Liquide les dépens à la somme de 120,44 € (cent vingt euros et quarante-quatre centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.