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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 9 janv. 2026, n° 2025RG02862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02862 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5
N° minute : 2025/12206 N° RG : 2025CG00611 Refly Groupe LTD contre SDE [C] [Q]
DEMANDEUR
Refly Groupe LTD [Adresse 1] C/O Maître [N] [X] – Avocate [Localité 1] Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE [C] [Q] Chez [Adresse 4] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Il est demandé au tribunal de commerce de Nice de ;
Condamner la société [C] [Q] au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société REFLY GROUPE LTD, les sommes suivantes :
400 €, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [C] [Q] à payer à la société REFLY GROUPE LTD, la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société [C] [Q] à payer à la société REFLY GROUPE LTD, la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société [C] [Q] à payer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [C] [Q] aux entiers dépens.
SUR CE
A l’audience, la société REFLY GROUPE LTD déclare se désister de l’instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société REFLY GROUPE LTD de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Met les dépens à la charge de la société REFLY GROUPE LTD ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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