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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 févr. 2026, n° 2025RG05682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG05682 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/577
N° RG : 2025RG05682 2025PC00619
SELARL [R] prise en la personne de Me [B] [R] contre SARL ALMAROSO
DEMANDEUR
SELARL [R] prise en la personne de Me [B] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ALMAROSO [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l’audience par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL ALMAROSO [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 930 070 529 2024B02138 exerçant une activité de Vente de produits d’épicerie fine sur place et à emporter ainsi que l’activité de restauration rapide avec ou sans alcool revente b to b.
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [P] [I] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SARL ALMAROSO a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 18/12/2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [X] [Q] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [R] prise en la personne de Me [B] [R].
en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL ALMAROSO.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 10 Juin 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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