TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/03/2026

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F461 Procédure 2026RJ191

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 février 2026 par : La SAS ENTREPRISE IOVINI ZA [Adresse 1] représenté(e) par Maître Dehlila MICOUD -SQUAIR AVOCATS [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 2 mars 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M. [O] [S], dirigeant de la SAS ENTREPRISE IOVINI assisté de M^e MICOUD, avocate, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de

La SAS ENTREPRISE [Adresse 3]

Société par actions simplifiée

Tous travaux de serrurerie, menuiserie, aluminuim

Inscrit au RCS sous le numéro 328 450 119 RCS GRENOBLE

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME la SELAS ANASTA AURA, prise en la personne de Maître [R] [Q] [Adresse 4] administrateur, lequel aura pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [H] [Adresse 5].

MISSIONNE Maître [F], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

OUVRE une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

FIXE au 04 septembre 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 22 avril 2026 à 10:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.