TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 13 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 25 juin 2025 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :

ENTRE

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2025R76

* EURL, [Adresse 1] représenté par son gérant Mr, [X], [A], [Adresse 2]

,

[Adresse 3], [Localité 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5]

ET – Maître, [O], [F] es qlt de séquestre conventionnel, [Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 16/07/2025 à Me, [G], [V]

Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société PONT ROYAL GESTION, demeurant, [Adresse 7], agissant en qualité de gérant associé unique de la société, [Adresse 1], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 4.500 €, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 821 382 686,

Représenté par Maître Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de Toulouse ; Et. la SELARL, [G], Avocat au Barreau de Nîmes ;

A assigné le 13 juin 2025 :

Maître, [F], [O], Avocat associé au Barreau de MARSEILLE, en sa qualité de séquestre conventionnel par acte d’avocat du 5 décembre 2024 de la cession par la société PONT ROYAL GESTION à la société CG IMMOBILIER d’une branche d’activité, ayant domicile professionnel auquel il a été fait élection de domicile, [Adresse 8].

AUX, [Localité 3] DE :

« Constater que les conditions légales et contractuelles à la libération des fonds sont remplies,

Ordonner à Me, [O], en sa qualité de séquestre, de verser 35.615,58 € à M., [X] sous 8 jours, sous astreinte de 400 € par jour à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir,

Subsidiairement, ordonner le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations avec mission de répartition,

Condamner Me, [O] aux dépens et à 2.500 € sur le fondement des dispositions l’article 700 CPC.

Ordonner l’exécution provisoire, »

En application des dispositions de l’article 47 du Code de Procédure Civile, la présente assignation a été faite auprès de notre juridiction, Juridiction limitrophe du ressort dans lequel l’avocat exerce son Ministère.

En réponse, Maître, [F], [O] régulièrement convoqué dont acte remis à personne, n’est ni présent, ni représenté.

Par acte d’avocat du 5 décembre 2024, la société, [Adresse 1] a cédé par à la société CG IMMOBILIER une branche d’activité pour la somme de 160 000 € séquestrée entre les mains de Maître, [O].

Maître, [O] a accepté cette mission avec obligation de répartition selon les instructions contractuelles.

Une seule opposition a été produite par la SOCAF pour un montant de 3.984,42 €.

L’acte de cession prévoyait un déblocage en plusieurs temps à savoir :

« 6.2 Séquestre du Prix de Cession

* Les Parties conviennent de constituer à titre de séquestre du Prix de Cession à hauteur de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000 €) Maître, [F]

,

[O] avocat associé au sein de la SELARL GBA située, [Adresse 9] (le « Séquestre ») qui a déclaré accepter cette mission…..

*, [Localité 4] conservera le montant du Prix de Cession qui sera séquestré entre ses mains jusqu’à ce qu’il devienne disponible au profit du Vendeur après accomplissement des formalités prévues par les articles L. 141-5 et suivants du Code de Commerce et après expiration des délais de responsabilité des Parties.

* Le Vendeur ne pourra demander la remise du prix séquestré qu’après que se soient écoulés l’ensemble des délais légaux d’opposition et de solidarité applicables à la présente cession de la Branche d’Activité.

* En outre, en vertu des articles 1684 du C.G.I., l’Acquéreur sera solidairement responsable avec le Vendeur au regard de l’Administration Fiscale durant un délai de trois mois qui commencera à courir à compter soit de la date de la déclaration prévue au 1 de l’article 201 du C.G.I. soit à l’expiration du délai de quarante-cinq (45 jours) prévu par ce même article pour faire la déclaration…. – Le Vendeur se réserve et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 141-20 du Code de Commerce, le droit de demander par voie de référé, le cantonnement de toutes sommes pour lesquelles il a été fait opposition et l’autorisation de toucher le surplus du prix disponible. »

« Le paiement s’effectuant en trois tranches :

* 6.4.1 Un premier montant de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 €) du Prix de Cession

* 6.2.2 Un second montant de TRENTE NEUF MILLE SIX CENT EUROS (39.600 €) du Prix de Cession

sera versé directement au Vendeur par le Séquestre en contrepartie de la cession des éléments suivants :

* TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 €) pour les mandats de location ;

* HUIT MILLE SIX CENT EUROS (8.600 €) pour le droit au bail.

Sous réserve des oppositions qui pourraient être émises et de l’expiration des délais légaux de responsabilité comme indiquées à l’article 6 ci-dessus, les Parties donnent donc conjointement instruction au Séquestre de verser une somme de 39.600 euros directement au Vendeur.

* 6.2.3 Un troisième montant de QUARANTE MILLE (40.000 €) sera conservé par le Séquestre à titre de garantie de reconstitution des fonds mandants de la Branche d’Activité cédée pendant une durée d’une année à compter de la signature du présent Acte de Cession. »

Le déblocage sollicité concerne le second montant de 39 600 €. Ce dernier à la lecture du paragraphe 6.2.2 devait être disponible à l’expiration des délais légaux prévus à l’article 6 du présent acte qui stipule : «, [Localité 4] conservera le montant du Prix de Cession qui sera séquestré entre ses mains jusqu’à ce qu’il devienne disponible au profit du Vendeur après accomplissement des formalités prévues par les articles L. 141-5 et suivants du Code de Commerce et après expiration des délais de responsabilité des Parties.

Le Vendeur ne pourra demander la remise du prix séquestré qu’après que se soient écoulés l’ensemble des délais légaux d’opposition et de solidarité applicables à la présente cession de la Branche d’Activité »

En outre l’article L 143-21 précise en ces termes : « Tout tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de 105 jours à compter de la date de l’acte de vente.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 au 3 bis de l’article 201 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.

A l’expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pouvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l’élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur »;

Or, les délais légaux de publication de la déclaration de cession et du recours de l’administration fiscale sont cumulés à 165 jours maximum. La vente ayant eu lieu le 8 décembre 2024. Ce délai et largement expiré. La seule opposition émane de la SOCAF pour 3.984,42 €.

Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société, [Adresse 1] ne revendique que la somme de 35.615,58 €.

Ce montant correspond au déblocage prévu (39 600 €) déduction faite du montant dû à la SOCAF (3 984.42 €) c’est-à dire à la somme de 35 615.58 € (39600-3984.42) notifiée.

Malgré mise en demeure du 25 avril 2025, Maître, [O] n’a procédé à aucun versement ni fait part d’aucune opposition nouvelle.

L’article 873 du code de procédure civile rappelle :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Au cas d’espèce l’obligation n’est pas sérieusement contestable ni contestée en l’absence d’observations de la part de Maître, [O].

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l’article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour de retard, après un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance pour le déblocage de la somme de 35 615.58 € par versement à la Caisse de Dépôt et Consignations.

Nous nous réservons la liquidation de l’astreinte

Compte tenu que Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société, [Adresse 1] a été contraint à engager des frais de justice à l’encontre de Maître, [O], il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner Maître, [O] à régler à titre provisionnel Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société PONT ROYAL GESTION, la somme de 2500.00 euros en sus des entiers dépens

Depuis l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l’article L 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l’iexécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire.

Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 873 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l’article L 143-21 du Code du Commerce.

RECEVONS Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société, [Adresse 1] en ses demandes, fins et écritures ;

ORDONNONS le déblocage de la somme de 35 615.58 € par versement à la Caisse de Dépôt et Consignations sous astreinte de 400€ de retard après un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte ;

RAPPELONS le principe de l’exécution provisoire attaché de plein droit à la présente décision ;

CONDAMNONS Maître, [O] à titre provisionnel aux entiers dépens ainsi qu’à un article 700 à hauteur de 2500 €.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.