TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 octobre 2024

La cause a été entendue le 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F1376 Procédure 2024RJ333ЕΤ

* SARL LAGENCEUR

,

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me, [A], [C] et Me, [X], [F], [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [O], [Y], [N], [B], [Adresse 3]

et – Monsieur, [O], [J], [H], [P], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 03/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LAGENCEUR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/01/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 02/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me, [A], [C] et Me, [X], [F], Monsieur, [O], [Y] et Monsieur, [O], [J] représentant la SARL LAGENCEUR ont comparu, en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me, [A], [C] et Me, [X], [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la vérification du passif est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me, [A], [C] et Me, [X], [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LAGENCEUR,

exerçant une activité de Activité de menuiserie générale, vente, fabrication et pose, neuf et rénovation, agencements de tous travaux liés à l’activité du bâtiment, négoce de menuiserie intérieur, et extérieur et produits associés

à, [Adresse 1]

,

[Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 898 893 524 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/01/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.