TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l’audience du 08 octobre 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges

: Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE – I’URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux 2025F1394 droits de l’URSSAF DU GARD Procédure IMMEUBLE LE THÉMIS 2025RJ535, [Adresse 1] – représenté par mandataire Madame, [T], [E] pour l’URSSAF -ET – Monsieur, [R], [J], [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR – en personne

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 12/09/2025, l’URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DU GARD a assigné Monsieur, [R], [J] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur, [R], [J] serait débiteur de la somme de 35 141 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur, [R], [J] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 08/01/2018, sous le numéro 834 365 280 RM 300 pour l’activité de jointage de plaques de plâtre petits travaux de maçonnerie, pose de plaque de plâtre.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [R], [J] né le, [Date naissance 1] en ALGERIE, demeurant, [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

Attendu qu’au vu de l’état des débits actualisés à la date du 07/10/2025 remis sur l’audience par l’URSSAF, la créance s’élève à la somme de 35 141 € ;

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dues depuis 2020.

Que toutes les mesures de recouvrement sont demeurées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats ;

Que Mr, [R] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF,

Que des contraintes, suivies d’un ou plusieurs commandements et actes d’exécution sont demeurés infructueux,

Que Mr, [R] présent sur l’audience ne conteste pas sa créance et fait état de problèmes de santé,

Que la créance privilégiée de l’URSSAF est certaine liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr, [R], [J], sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de :

Monsieur, [R], [J], [Adresse 3]

Prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [G], [O] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/04/2026

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.