TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F1742

Date d’audience : 10/12/2025

Procédure : SARL, [M]

Siren : 914849898

Activité : La réalisation de prestations de ventes sur les salons, foires,

expositions – L’achat-revente de toutes sortes d’ameublement, le

négoce de cuisines, salles de bains, électroménager, petits

meubles, sanitaires.

Débats à l’audience du 26 novembre 2025

Assisté lors des dét

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F1742

Procédure

2025RJ607

ENTRE

* Madame, [L], [X] divorcée, [S]

RÉSIDENCE, [M],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par

Maître ADDE-SOUBRA Delphine « AS Avocats » SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA -,

[Adresse 3]

* SARL, [M]

,

[Adresse 4],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 10/12/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Délibéré rendu ce jour 10/12/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 14/11/2025, Madame, [L], [X] divorcée, [S] a assigné la SARL, [M] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL, [M] serait débitrice de la somme de 7 200 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL, [M] est inscrite au RCS de, [Localité 3] depuis le 24/06/2022 sous le numéro 914 849 898 pour la réalisation de prestations de ventes sur les salons, foires, expositions – L’achat-revente de toutes sortes d’ameublement, le négoce de cuisines, salles de bains, électroménager, petits meubles, sanitaires.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [M], [N] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 5], [Localité 5], [Adresse 6], [Localité 6], pris en qualité de représentant légal de la SARL, [M] n’a pas comparu en chambre du conseil le 26/11/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP, [F], [P], [G] Commissaires de justice à Nîmes, s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14/11/2025.

Que la créance de Mme, [S] a fait l’objet d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 04/03/2025, prononçant la résolution judiciaire du contrat conclu le 14/10/2023, et condamnant la SARL, [M] à régler la somme de 6.200 € au titre des acomptes versés avec intérêts.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations envers Mme, [S],

Qu’à l’adresse de son siège social aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte,

Qu’il ressort de l’extrait Kbis que la SARL, [M] a fait l’objet d’une radiation d’office en application de l’article R 123-136 du Code de Commerce à compter du 11/03/2025,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 04/03/2025 date de la décision de justice,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

,

[T] la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL, [M], [Adresse 7]

FIXE au 04/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [E], [Y], [C] en qualité de juge commissaire et Madame, [B] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre, [A], [U] demeurant, [Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/12/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.