TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l’audience du 24 septembre 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des dél

bats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F1120

Procédure

2025RJ482

ENTRE

* Monsieur [Q] [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par

Maître [Z] [D] -

[Adresse 2]

* SARL SUPER CARS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 10/07/2025, Monsieur [Q] [C] [I] a assigné la SARL SUPER CARS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL SUPER CARS serait débitrice de la somme de 12 542,96 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL SUPER CARS est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 06/12/2012, sous le numéro 789 756 657 pour l’activité d’achat vente véhicules neufs et occasion pneumatiques pièces détachées import export entretien réparation dépannage peinture carrosserie.

Attendu que dûment convoqués par acte extrajudiciaire Messieurs [S] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 4] et [J] [P] né le [Date naissance 2] à [Localité 5] (LIBAN), représentants légaux de la SARL SUPER CARS, n’ont pas comparu en chambre du conseil le 24/09/2025.

Que l’assignation délivrée par la SELARL RMS & ASSOCIES Commissaire de justice à [Localité 3], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10/07/2025.

Que la créance de Mr [C] [I] a fait l’objet d’une décision rendue le 28/11/2024 par le conseil des Prud’hommes de [Localité 3], aujourd’hui définitive, Que toutes le mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement, Que la créance de Mr [C] [I] est certaine, liquide et exigible, Que ce dernier dispose d’un certificat d’irrécouvrabilité,

Qu’à l’adresse de la SARL SUPER CARS aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte,

Qu’il ressort du PV de signification dressé par la SELARL RMS & ASSOCIES que Mr [S] [K] aurait déclaré avoir vendu la société laquelle n’aurait plus d’activité

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL SUPER CARS [Adresse 5]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [V] en qualité de juge commissaire et Monsieur [M] [L] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [G] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M. S et associés Commissaire de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.