TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2024J33Date d’audience: 21 octobre 2025

Pour les débats :

Ministère Public : non représenté

Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 06/01/2026 par mise à disposition au greffe.

ET – SNC POLY HOTELS [Adresse 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître ADDE-SOUBRA Delphine « AS Avocats » SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA -60 [Adresse 2]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 21 octobre 2025,

La SARL 6EME SENS dont le siège social est situé [Adresse 3], Ayant pour avocat plaidant Maître Joanna AMSALLEM du barreau de LYON, et Maître Philippe PERICCHI membre de la SCP AVOUEPERICCHI, du barreau de NIMES, en qualité d’avocat postulant,

a assigné,

la SNC POLY HOTELS, dont le siège social est [Adresse 4], Ayant pour avocat la SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocat au Barreau de MONTPELLIER.

In limine litis :

La SNC POLY HOTELS soulève l’incompétence du Tribunal de Commerce de NIMES, aux motifs que :

Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de Commerce de Montpellier s’était déclaré incompétent au profit de notre juridiction,

La Cour d’appel de Nîmes, par un arrêt en date 3 octobre 2025, a déclaré le Tribunal de Commerce de Nîmes incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Les parties ne plaident pas le fond.

SUR CE :

En exécution de l’arrêt prononcé le 03/10/2025, le Tribunal de commerce de NIMES, se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER.

En application de l’article 82 du CPC, le dossier sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce à la juridiction désignée à savoir le Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Que l’équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Les dépens sont à la charge de la SARL 6 ième [Localité 1] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de NIMES en date du 03/10/2025,

Se déclare incompétent,

Renvoie la cause et les parties par-devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,

Ordonne au Greffier de la juridiction, de transmettre le dossier de l’affaire accompagné d’une copie de la présente décision, à la juridiction désignée,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

CONDAMNE la SARL 6ème SENS GLOBAL SERVICES aux dépens de l’instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 124,32 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.