Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 20 novembre 2025, n° 2025003525

TCOM Orléans 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que la créance était justifiée et non contestée, ce qui justifie la condamnation du défendeur à payer la somme demandée.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code Civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était juste de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés.
Accepté
Compatibilité avec la nature de l'affaire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était compatible avec la nature de l'affaire, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
Le tribunal a condamné le défendeur à payer les dépens, y compris les frais de greffe, en raison de sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 20 nov. 2025, n° 2025003525
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025003525
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clemence STOVEN
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST JEAN DE LA RUELLE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

N° 286

Rôle n° 2025003525

DEMANDEUR(S)

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 502 540 545

Représentée par :

SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (41)

Demeurant [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 28 août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN – PINCZON du SEL Monsieur [G] [P]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 08 juillet 2025 pour l’audience du 24 juillet 2025.

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN DE LA RUELLE demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [G] [P], en sa qualité caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 12 000 euros, outre intérêts postérieurs au 28 juin 2023,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [G] [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [G] [P] aux dépens.

Monsieur [G] [P] n’est ni présent, ni représenté et n’a pas déposé de conclusions pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Par acte du 29 avril 2021, Monsieur [G] [P] s’est porté caution solidaire à la garantie de tous engagements de la société AUTOLAND. (pièce 6 demandeur)

Le CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [G] [P], le 23 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à lui régler la somme 12 000 euros. (pièce 7 demandeur)

Ainsi, la créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n’est pas contestée.

Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande du CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] en condamnant Monsieur [G] [P], en sa qualité caution, à lui payer la somme de 12 000 euros, outre intérêts postérieurs au 28 juin 2023.

Comme elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [P], en sa qualité caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 12 000 euros, outre intérêts postérieurs au 28 juin 2023,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur [G] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [G] [P] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.