Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Référé, 9 janvier 2025, n° 2024006360

TCOM Orléans 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine et exigible
La cour a constaté que la créance était bien fondée et que les factures n'avaient pas été contestées, rendant légitime la demande de paiement.
Rejeté
Résistance abusive à l'exécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande de dommages intérêts pour résistance abusive n'était pas justifiée, en raison de l'absence de preuve d'une telle résistance.
Accepté
Factures impayées
La cour a reconnu la validité de la demande de provision pour les factures impayées, en raison de l'urgence et de la créance certaine.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était légitime et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, référé, 9 janv. 2025, n° 2024006360
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024006360
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric COUILLAUD

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JANVIER 2025

N°1

Rôle n° 2024006360

Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par

délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans,

Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SAS L’AS DU NETTOYAGE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 824 538 334

Représentée par :

Maître Aymeric COUILLAUD Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SNC LES ATELIERS QUELLE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 878 428 895

Non comparante

Assignation du 03 décembre 2024 pour l’audience du 19 décembre 2024

Affaire plaidée le 19 décembre 2024

Mise à disposition au Greffe au 09 janvier 2025

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société L’AS DU NETTOYAGE demandant de :

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir,

Cependant,

Dès à présent,

Par provision, vu l’urgence,

Vu l’article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société L’AS DU NETTOYAGE recevable et bien fondée en son action et ses demandes,

Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L’AS DU NETTOYAGE la somme provisionnelle de 13 056,00 euros TTC au titre des factures impayées, assortie de pénalités de retard au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la lettre de mise en demeure du 27 août 2024,

Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L’AS DU NETTOYAGE la somme provisionnelle de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L’AS DU NETTOYAGE la somme provisionnelle de 320,00 euros au titre des 8 factures impayées par application de l’article L441-10 II du Code de Commerce,

Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L’AS DU NETTOYAGE une somme de 2 000, 00 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE aux entiers dépens.

Le défendeur, la société SNC LES ATELIERS QUELLE, bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente, ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

Sur ce,

L’entreprise L’AS DU NETTOYAGE, est une entreprise de nettoyage, qui a signé un contrat de prestations de services de nettoyage des bungalows de la base de vie d’un chantier, avec la SNC LES ATELIERS QUELLE, qui a pour activité spécifique la requalification de la friche industrielle de l’ancienne société QUELLE à [Localité 3] (45).

Le contrat prévoyait la facturation mensuelle des prestations de nettoyage. Au fur et à mesure de l’exécution du contrat, les factures n’ont pas été payées.

Ainsi, le montant dû par la SNC LES ATELIERS QUELLE à l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE s’élève à la somme principale de 13.056,00 € TTC

La créance de l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE est réelle, certaine et exigible.

En conséquence de quoi, la société SNC LES ATELIERS QUELLE sera condamnée à payer à titre de provision à l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE la somme de 13.056,00 € TTC majorée d’intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points de pourcentage comme indiqué dans le contrat et repris sur les factures de l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE à compter de la mise en demeure de payer du 27/08/2024.

Attendu qu’il convient de condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE au paiement de la somme de 320 euros au titre des 8 factures impayées,

Attendu qu’il convient de condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Attendu qu’il convient de condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE aux entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

Condamnons la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE la somme de 13.056,00 € TTC majorée d’intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure de payer du 27 août 2024,

Condamnons la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE la somme de 320 € au titre des 8 factures impayées,

Déboutons l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE de sa demande de dommages et intérêts au titre de résistance abusive,

Condamnons la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à l’entreprise L’AS DU NETTOYAGE la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons la société SNC LES ATELIERS QUELLE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Le Greffier P. DANIEL

Le Président P. RENARD