Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 mars 2025, n° 2024003374

TCOM Orléans 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 6 mars 2025, la SARL BDMI a demandé au Tribunal de déclarer ses demandes fondées et de condamner la Coopérative Agricole AXEREAL à lui verser 10 308 euros, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En réponse, AXEREAL a soulevé une exception d'incompétence, demandant le renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans. Le Tribunal a constaté que les parties s'accordaient sur cette compétence et s'est déclaré incompétent, renvoyant l'affaire devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans. Il a également décidé de ne pas appliquer l'article 700 et a mis les dépens à la charge de la SARL BDMI.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 6 mars 2025, n° 2024003374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024003374
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° 65

Rôle n° 2024003374

DEMANDEUR(S)

SARL BDMI, BUSINESS DOCUMENTS MAINTENANCE INFORMATIQUE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 514 119 684

Représentée par :

SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Coopérative Agricole AXEREAL

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 503 681 801

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD

Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 mars 2025,

PRONONCE sur le siège

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 19 juin 2024 pour l’audience du 12 septembre 2024.

Dans son assignation, la SARL BDMI demande au Tribunal de :

Recevoir la société BDMI en ses demandes,

La déclarer bien fondée,

Condamner la société AXEREAL à verser à la société BDMI la somme de 10 308 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2024,

Condamner la société AXEREAL à verser à la société BDMI la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions d’incident, la société AXEREAL demande au Tribunal de :

Vu les articles 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L 521-5 du Code Rural, Vu la convention du 27 juin 2022,

In limine litis, Dire et juger recevable et bien fondée AXEREAL en son exception d’incompétence,

Se déclarer, en conséquence, matériellement incompétent,

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans,

A défaut, et sous réserve d’appel,

Inviter les parties à conclure sur le fond et renvoyer l’affaire à une prochaine audience,

En tout état de cause,

Condamner la société BDMI à payer et porter à AXEREAM une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner BDMI aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe,

Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions en réponse sur incident, la SARL BDMI demande au Tribunal de :

Faire droit à l’exception d’incompétence opposée par la société AXEREAL,

Ordonner le renvoi de cette affaire devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans (contentieux supérieur à 10 000 euros),

Dire que la société BDMI ne sera tenue qu’au seul paiement des frais de greffe à ce stade de la procédure,

Débouter la société AXEREAL de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’à l’audience du 06 mars 2025, les parties sont d’accord pour que la présente instance soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans,

Attendu qu’il convient de faire droit à leur demande,

Compte tenu des circonstances de la cause, il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que les parties s’accordent sur la compétence du Tribunal Judiciaire d’Orléans,

Se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans,

Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire d’Orléans par les soins de Monsieur le Greffier en chef,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dit que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la SARL BDMI, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,42 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier Le Président T. DANIEL P. RENARD