TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° 174

Rôle n° 2024002058

DEMANDEUR(S)

SARL PBLC DEPEINT

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 509 281 341

Représentée par :

SCP LEMAIGNEN – de GAULLIER Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL IMMOBILIER DE L’ORLEANAIS

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 839 584 075

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 17 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP LEMAIGNEN – de GAULLIER SARL IMMOBILIER DE L’ORLEANAIS

I – LES FAITS

La Société PBLC DEPEINT a présenté deux devis pour la fourniture et la pose de divers équipements de plomberie dans deux maisons que la Société IMMOBILIER DE L’ORLEANAIS faisait édifier à, [Localité 2].

Pour le lot n°1, le devis n°001057 était d’un montant de 12 874,39 € TTC.

Pour le lot n°2, le devis n°001058 était d’un montant de 13 156,20 € TTC.

En date du 17 novembre 2020, les deux devis ont été accepté et signé.

Le 03 novembre 2020, la Société PBLC DEPEINT a émis une facture, [Localité 3] 00000157 d’un montant de 9 796,94 Euros TTC correspondant à l’avancement des travaux des lots 1 et 2.

La Société IMMOBILIER DE L’ORLEANAIS ayant été victime d’une escroquerie reconnue n’a finalement versé sur le compte de la Société PBLC DEPEINT que la somme de 2 803,47 € TTC en date du 26 novembre 2020.

La Société PBLC DEPEINT faisait de nombreuses relances qui restaient sans réponses pour le règlement du solde restant dû soit 6 993,47 € TTC.

La mise en demeure du 31 mars 2021 du demandeur adresse à la Société IMMOBILIER DE L’ORLEANAIS par lettre recommandée avec accusé de réception est elle aussi restée sans effet.

Le 05 juin 2024, le Tribunal de Commerce d’Orléans ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi pour l’audience du 16 mai 2024 par voie d’assignation de commissaire de justice SELARL VIGNY GABORIAU ORLEANS, devant le Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 04 avril 2024.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Lors de l’audience du 17 avril 2025 l’affaire a été prise en l’état pour être mise en délibéré à ce jour.

Dans son assignation, la société PBLC DEPEINT, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivant du Code Civil,

Recevant la société PBLC DEPEINT en ses demandes, la disant bien fondée et y faisant droit,

Condamner la société L’IMMOBILIER ORLEANAIS à payer au titre des travaux réalisés à sa demande et pour son compte par la société PBLC DEPEINT la somme de 9 796,94 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2021,

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire,

Condamner la société L’IMMOBILIER ORLEANAIS à payer à la société PBLC DEPEINT la somme de 1 800 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société L’IMMOBILIER ORLEANAIS aux entiers dépens e la présente instance dont distraction au profit de Benoit de GAULLIER, Avocat au Barreau d’Orléans.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, retiendra les éléments suivants :

La société PBLC DEPEINT évoque que la Société L’IMMOBILIER ORLEANAIS avait reconnu par l’émission du virement le bien-fondé de la créance de la société PBLC DEPEINT, et que le solde de 6 993,47 € TTC reste indiscutablement dû.

La Société PBLC DEPEINT suite à la procédure de liquidation judiciaire de la Société L’IMMOBILIER ORLEANAIS par Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 05 juin 2024 a déclaré sa créance entre les mains de la SAS PONROY SAULNIER mandataire.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la SARL PBLC DEPEINT a l’obligation d’appeler à la cause les organes de la procédure collective de la SARL IMMOBILIER DE L’ORLEANAIS,

Attendu que l’assignation en date du 1 er avril 2025 à l’encontre du mandataire judiciaire est présente dans le dossier de la société PBLC DEPEINT,

Mais attendu que l’affaire n’a pas fait l’objet d’un quelconque enrôlement, il convient de débouter la société PLBC DEPEINT de l’ensemble de ses demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SARL PBLC DEPEINT de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SARL PBLC DEPEINT en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.