Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2024001294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024001294 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 10 mars 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES
Numéro de rôle : 2024001294
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 mars 2025
Délibéré au 10 mars 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN,
Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur [P] [T]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 02/03/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES ([Adresse 1])
La fabrication et la commercialisation de tous produits Chaudronnés et mécanos soudés et services de maintenance industrielle / RCS Libourne B 792746869 (2013B00229)
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Procédure simplifiée ·
- Redressement ·
- Brasserie ·
- Adresses
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Minéral ·
- Matière première ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Echo ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Accessoire automobile ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Public ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cause ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Crédit lyonnais ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
- Mission ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Honoraires ·
- Consignation ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Violation ·
- Jugement ·
- Supermarché ·
- Location-gérance ·
- Commerce ·
- Astreinte
- Algérie ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Aéroport ·
- Titre ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.