TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

N°148

Rôle n° 2025005528

DEMANDEUR(S)

CIBTP DU CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée sous le n° SIRET 775 347 867 00050

Représentée par :

SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES Avocats au Barreau de Tours

DEFENDEUR(S)

SARL FINITIONS ET PEINTURE EN BATIMENT

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 511 306 714

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 02 avril 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL CABINET GENDRE ET ASSOCIES SARL FINITIONS ET PEINTURE EN BATIMENT

I – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le10 février 2026,

Attendu que les parties en demande l’homologation

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 10 février 2026,

Homologue ledit protocole

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.