TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N°88

Rôle n° 2025005449

DEMANDEUR(S)

SA COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 412 652 679

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL GUEGUEN AVOCATS Avocats au Barreau de Nantes

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Caroline BOSCHER Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Madame, [Q], [O], née le, [Date naissance 1] à, [Localité 2], de nationalité française

Demeurant, [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^me Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 18 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 14 octobre 2025 pour l’audience du 06 novembre 2025.

Dans son assignation, la COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE demande au Tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Condamner Madame, [Q], [O] à payer à la société COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE la somme de 30 000,00 € en sa qualité de caution solidaire de la société LES BULLES DE BEAUTE.

Condamner Madame, [Q], [O] à payer à la société COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE la somme de 3000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Madame, [Q], [O] aux entiers dépens.

Le défendeur, Madame, [Q], [O] n’est ni présente, ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE est une société anonyme de coopérative de commerçants détaillants ayant pour objet d’acheter, de vendre et de gérer tout produit de parfumerie; elle permet à des parfumeurs de devenir l’un des associés de la structure « tête réseau » de l’enseigne.

La société BULLES DE BEAUTE créée par Madame, [Q], [O] exerce une activité « institut soins esthétiques parfumerie » et a souhaité intégrer le réseau Passion Beaute afin d’exercer son activité sous cette enseigne, elle est devenue associée.

La société BULLES DE BEAUTE a connu des difficultés de paiement à de nombreuses reprises et a souscrit un acte de cautionnement solidaire au profit de la coopérative en garantie des dettes dans la limite de 30 000 €

Malgré les facilités de paiement accordées, la société BULLES DE BEAUTE n’est pas parvenue à régulariser la situation

Malgré une injonction de payer délivrée par le Tribunal de Commerce de Troyes, la coopérative n’a pas réussi à se faire payer les sommes dues c’est pourquoi elle a

assigné Madame, [Q], [O] es qualité de caution solidaire de la société BULLES DE BEAUTE afin de se faire payer.

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 30 000 euros,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame, [Q], [O], es qualité de caution solidaire de la société LES BULLES DE BEAUTE à payer à la COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE la somme de 30 000 euros

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Madame, [Q], [O], es qualité de caution solidaire de la société LES BULLES DE BEAUTE à payer à la COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Madame, [Q], [O], es qualité de caution solidaire de la société LES BULLES DE BEAUTE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.