TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N°61

Rôle n° 2025004372

DEMANDEUR(S)

SA SOCIETE GENERALE

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 552 120 222

Représentée par :

SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille

DEFENDEUR(S)

SAS MB DIGITAL ASSIST

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 927 453 985

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL RIVAL SAS MB DIGITAL ASSIST

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 27 août 2025 pour l’audience du 09 octobre 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 514 du CPC,

Déclarer recevable et bien fondée la société GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SAS MB DIGITAL ASSIT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8 579,86 € assortie des intérêts au taux légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l’an courus et à courir à compter du 05/07/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Condamner la SAS MB DIGITAL ASSIST au paiement d’une somme de 2000 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE en application de l’article 700 du CPC,

Condamner la SAS MB DIGITAL ASSIST aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Le défendeur, la société MB DIGITAL ASSIST bien que régulièrement convoquée n’est ni présente, ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société MB DIGITAL ASSIST est titulaire d’un compte bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE depuis le 18/04/2024 ; à partir de septembre 2024 le compte est passé en position débitrice.

La SOCIETE GENRALE a informé la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 décembre 2024 de sa décision de résilier la convention de compte liant les parties et de clôturer le compte bancaire dans un délai de préavis de 60 jours.

La SOCIETE GENERALE a résilié la convention de compte et clôturé le compte bancaire en avisant la société MB DIGITAL ASSIST par lettre recommandée avec accusé de réception du 24/02/2025 laquelle la mettait en demeure de régler le solde débiteur arrêté à 8 431,18 €, lettre restée sans réponse.

Attendu que la demande représente le solde bancaire du compte que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 8 579,86 € assortie des intérêts au taux légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l’an courus et à courir à compter du 05/07/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MB DIGITAL ASSIST à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8 579,86 € assortie des intérêts au taux légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l’an courus et à courir à compter du 05/07/2025

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société MB DIGITAL ASSIST à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société MB DIGITAL ASSIST en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.