DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/03/2026

N° de R.G. : 2026000090

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 2], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 902 103 647, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 07/01/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société LE THIERCE devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 08/01/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société LE THIERCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 02/02/2026,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 20/01/2026, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 07/01/2026 ont été signifiées à la société LE THIERCE, et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de la société LE THIERCE, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société LE THIERCE, lequel juge enquêteur s’est fait assister par Maître [F] [M],

Le jugement du 02/02/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise LE THIERCE et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 26/02/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’absence d’état de cessation des paiements de la société LE THIERCE,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 05/03/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU qu’en date du 02/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement judiciaire judiciaire à l’encontre de la société LE THIERCE et a désigné Maître [F] [M], en qualité de mandataire judiciaire,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure collective en statuant dans les termes ci-apr

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

VU les rapports de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

RCS B 902103647 (2021B00755)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l’article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 09/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi neuf Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.