*1DE/06/49/97/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025065282 P.C. : P202501320

[Localité 1]

M. [Q] [A] -SCP BTSG en la personne de Me [G] [I]

Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

SAS [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Q] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.

SCP BTSG en la personne de Me [G] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 02 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT. Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Nom commercial : [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT

Activité : Hôtel restaurant. Conseil en stratégie et organisation lié à l’immobilier. L’achat et la vente de vins et spiritueux, de produits alimentaires et agroalimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804146843

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [J] [K], juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [I], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M^me Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.