*1DE/06/51/11/24*

LRAR: -SASU NB, elle-même représentée par M. [H] [G] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Julia Ruth -Parquet

R.G. : 2025107300 P.C. : P202505055

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23 décembre 2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS BULL V BEAR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 510 321), représentée par sa présidente la SAS NB, elle-même représentée par son président M. [H] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Véronique Dobelle, avocate (R092).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BULL V BEAR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919510321 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS BULL V BEAR n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 82 003 euros.

* le passif s’élève à 188 047 euros dont 18 047 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 14 338 euros dont 13 681 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle et de soutien financier.

Mme [Z] [L], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS BULL V BEAR

[Adresse 1]

Activité : Programmation informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919510321

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025 qui correspond à la date de l’impayé du prêt de la Banque Publique d’Investissement.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean [V] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacation où

siégeaient M. Jean [V] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [V] Gruter, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.