Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 5 mars 2025, n° 2024F02213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02213 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Mars 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SC SCF L’AEROPOSTALE [Adresse 2] comparant par Me Rachel PERRICHOT [Adresse 5]
DEFENDEURS
MAAF ASSURANCES SA [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par Me GHINWA RACHWAN BOU ANTOUN [Adresse 1]
SASU MENUISERIE SANCHES [Adresse 4] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour indiquent par écrit au tribunal de la décision de se désister de l’instance introduite.
La MAAF ASSURANCES SA accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SASU MENUISERIE SANCHES. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 79,64 €uros, dont TVA 13,27 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Mars 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Salarié ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Entreprise ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Audience ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Élite ·
- Manche ·
- Injonction de payer ·
- Réassurance ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
- Virement ·
- Banque ·
- Prestataire ·
- Bénéficiaire ·
- Compte ·
- Paiement ·
- Service ·
- Monétaire et financier ·
- Fraudes ·
- Blanchiment de capitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Laser ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement
- Pool ·
- Créance ·
- Comptes bancaires ·
- Liquidateur ·
- Contrat de prêt ·
- Banque populaire ·
- Titre ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Courrier
- Société générale ·
- Or ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions générales ·
- Réparation ·
- Cession de créance ·
- Injonction de payer ·
- Sinistre ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Facture ·
- Client
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Production ·
- Fonds de commerce ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Créance ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.